Irrecevabilité 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 30 janv. 2025, n° 25/00115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/00115 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VQVL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Décembre 2024
Date de la saisine : 07 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[P] [K]
INTIMEE
S.A. ESPACIL HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
— -------------------------------------------------------------------------
n° 2025/17
La présidente de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Monsieur [P] [K] par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Décembre 2024 contre un jugement rendu le 15 Novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;
Que l’intimée n’a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 30 Janvier 2025
le greffier, la présidente,
Mme Omnès, Mme Le Champion,
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