Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 septembre 2023, n° 19/11513

TCOM Paris 16 avril 2019

CA Paris 18 septembre 2023

Arguments

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Autre
Violation du mandat de gestion
La cour a décidé de renvoyer l'affaire pour régularisation de la procédure, sans statuer sur les demandes.
Autre
Faute de gestion
La cour a décidé de renvoyer l'affaire pour régularisation de la procédure, sans statuer sur les demandes.
Autre
Indus perçus par la société Falmarle
La cour a décidé de renvoyer l'affaire pour régularisation de la procédure, sans statuer sur les demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 18 sept. 2023, n° 19/11513
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/11513
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 avril 2019, N° 2017010790
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles HUGOClotilde NORMANDFrédéric INGOLDAnne GRAPPOTTE-BENETREAUXavier GERBAUD
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAUINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	SAS FALMARLE La SAS FALMARLE était anciennement dénommée SAS ALBEDO CAPITAL c/ Société XL INSURANCE COMPANY SE, Société civile FALCON INVESTISSEMENTS, ès qualités de

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11513 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CACMO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2019 – Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2017010790

APPELANTE

SAS FALMARLE La SAS FALMARLE était anciennement dénommée SAS ALBEDO CAPITAL.

[Adresse 4]

[Localité 7]

N° SIRET : 808 508 204

Représentée par M^e Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890

INTIMEE

Société civile FALCON INVESTISSEMENTS

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité,

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° SIRET : 409 091 048

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Représentée par M^e Clotilde NORMAND de l’AARPI LOGELBACH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0042

INTERVENANTES

SELARL [O] YANG-TING

prise en la personne de Me [E] [O]

ès qualités de liquidateur de la SAS FALMARLE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890

Société XL INSURANCE COMPANY SE

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Représentée par M^e Charles HUGO , Avocat barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Madame Marine BILLIAERT, Vice Présidente placée

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

La société Falmarle, anciennement dénommée Albedo Capital, est une société de gestion indépendante agréée depuis le 9 mars 2015 par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui développe des stratégies de gestion systématique sur les marchés financiers les plus liquides. La société Falcon Investissements est une société de holding familiale.

Au terme d’un mandat de gestion de portefeuille intitulé « Investment Management Agreement » (ci-après « le Mandat ») en date du 20 juillet 2015, la société Falcon Investissements a donné mandat à la société Falmarle, pour la gestion d’une partie de ses actifs selon une stratégie d’investissement systématique à court-terme sur le Foreign Exchange Market (ci-après « Forex »). Cette stratégie consistait en la réalisation d’opérations d’échange de paires de devises. Le montant des actifs confiés s’élevait à 3.040.000 € versés en trois fois aux mois de juillet 2015, août 2015 et janvier 2016.

En juillet 2016, la société Falcon Investissements a découvert qu’elle avait subi une perte évaluée à l’époque à 781.594,62 € au mois de février 2016, dont la société Falmarle ne l’avait pas informée. L’analyse des « trades » de la société Falmarle indique qu’elle aurait conservé de nombreuses positions financières sur la livre sterling durant la période du 22 au 26 février, après l’effondrement de celle-ci consécutive à l’annonce par [T] [L] de sa campagne en faveur du Brexit.

Par acte en date du 3 février 2017, la société Falcon Investissements a assigné la société Falmarle et la société XL Insurance Company SE devant le tribunal de commerce de Paris aux fins notamment que lui soit remboursées les sommes perdues, et que soient reconnus les manquements de la société Falmarle aux dispositions du mandat ainsi que sa faute de gestion.

Il convient de préciser que la société Falmarle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 19 juin 2019 et que la SELARL [O] Yang-Ting, prise en la personne de Me [E] [O], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société Falmarle.

Par jugement rendu le 16 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :

— Condamne in solidum la société Falmarle et son assureur la société XL Insurance Company SE à payer la somme de 1.176.912 € à la société Falcon Investissements ;

— Déboute la société Falcon Investissements de sa demande de condamnation des défenderesses à payer la somme de 113.797 € au titre du manque à gagner subi en raison des dissimulations ;

— Condamne in solidum la société Falmarle et son assureur la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme de 147.926,81 € à titre de remboursement des honoraires et commissions de mouvements indûment perçus ;

— Déboute la société Falcon Investissements de sa demande de réparation de son préjudice moral ;

— Condamne in solidum la société Falmarle et son assureur la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme de 40.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— Condamne in solidum la société Falmarle et son assureur la société XL Insurance Company SE aux entiers dépens d’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 100,08 € dont 16,47 € de TVA.

Il convient de préciser que ce jugement a fait l’objet d’un jugement rectificatif en date du 27 mai 2019, qui a ajouté au dispositif : « dit que la garantie XL Insurance doit s’appliquer dans les termes et limites du contrat d’assurance conclu par Albedo Capital (devenu Falmarle) auprès de XL Insurance ».

Par déclaration du 3 juin 2019, la société Falmarle a interjeté appel de ce jugement.

La médiation judiciaire proposée par la Cour lors de l’audience de plaidoirie du 14 septembre 2020 a échoué le 20 juin 2022.

Par dernières conclusions signifiées le 6 septembre 2020, la SELARL [O] Yang-Ting et société Falmarle demandent à la cour de :

Vu l’article 533-18 du code monétaire et financier,

Vu l’article 1147 (ancien) du code civil,

Vu le contrat liant Albedo (nouvellement Falmarle) à Falcon,

— Donner acte à la SELARL [O] Yang-Ting, prise en la personne de Me [E] [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Falmarle, de son intervention volontaire.

— Infirmer le jugement rendu le 16 avril 2019 par le tribunal de commerce de Paris en ses dispositions suivantes, à savoir :

Condamne la société Falmarle à payer la somme de 1 176 912 € à la société Falcon Investissements.

Condamne la société Falmarle à payer à la société Falcon Investissements la somme de 147 926,81 € à titre de remboursement des honoraires et commissions de mouvements indûment perçus ;

Condamne la société Falmarle à payer à la société Falcon Investissements la somme de 40 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Condamne la société Falmarle aux entiers dépens d’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 100,08 € dont 16,47 € de TVA.

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Falcon Investissements de ses demandes de condamnation de la société Falmarle à lui payer les sommes de 113 797 € au titre du manque à gagner subi en raison des dissimulations et de 20 000 € à titre de préjudice moral ;

Statuant à nouveau :

— Dire et juger :

Que la société Falmarle n’a manqué à aucun engagement contractuel, ni aucune obligation légale ;

Qu’elle n’a pas commis de faute en lien avec les pertes subies ;

Que la société Falcon Investissements ne rapporte pas la preuve du caractère certain des préjudices qu’elle allègue au titre des pertes complémentaires d’actif, du manque à gagner et de son préjudice moral ;

Que la demande de remboursement des honoraires versés par Falcon Investissements à la société Falmarle doit, en tout hypothèse, être limitée aux commissions perçues pendant la période litigieuse, soit la somme maximale de 5 000 € ;

En conséquence :

— Débouter la société Falcon Investissements de l’ensemble de ses prétentions, fins et demandes ;

En tout état de cause :

— Condamner la société Falcon Investissements à verser 15.000 € au titre de l’article 700 du CPC à chacune des sociétés Falmarle et [O] Yang-Ting, ès qualités de liquidateur de la société Falmarle.

Par dernières conclusions signifiées le 26 juin 2020, la société Falcon Investissements demande à la cour de :

Vu le mandat de gestion de portefeuille (« Investment Management Agreement ») du 20 juillet 2015,

Vu l’article 1134 du code civil,

Vu les articles 1984 et suivants du code civil,

Vu les articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier,

Vu l’article 124-3 du code des assurances,

— Infirmer le jugement du 16 avril 2019 en ce qu’il a limité la condamnation de la société Falmarle et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme de 1.176.912 € ;

Le réformant et statuant à nouveau :

— Fixer le montant de la créance de la société Falcon Investissements au passif de la société Falmarle au titre de la réparation du préjudice causé par la faute de gestion et la violation du Mandat sur la durée des positions, à la somme de 2.264.803,71 € ;

— Condamner la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme de 2.264.803,71 € au titre de la réparation du préjudice causé par la faute de gestion et la violation du Mandat sur la durée des positions,

— Fixer le montant de la créance de la société Falcon Investissements au passif de la société Falmarle à la somme de 29.761,59 € au titre de la perte complémentaire subie en raison des dissimulations ;

— Condamner la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme de 29.761,59 € au titre de la perte complémentaire subie en raison des dissimulations ;

— Confirmer le jugement du 16 avril 2019 en ce qu’il a condamné in solidum la société Falmarle, et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme de 147.926,81 € à titre de remboursement des honoraires et commissions de mouvement indûment perçus ;

— Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Falcon Investissements du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau :

Fixer à 113 797 € au passif de la société Falmarle le montant de la créance de la société la société Falcon Investissements au titre du manque à gagner subi en raison des dissimulations ;

Condamner la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme de 113.797 € au titre du manque à gagner subi en raison des dissimulations ;

Fixer à 20 000 € au passif de la société Falmarle le montant de la créance de la société la société Falcon Investissements en réparation de son préjudice moral ;

Condamner la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme de 20.000 € en réparation de son préjudice moral ;

Confirmer le jugement du 16 avril 2019 en ce qu’il a condamné in solidum la société Falmarle, et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme de 40 000 € au titre de l’article 700 du.

Y ajoutant :

— Condamner in solidum la SELARL [O] Yang-Ting, ès qualités de liquidateur de la société Falmarle, et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Falcon Investissements la somme supplémentaire de 15.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

— Condamner in solidum la SELARL [O] Yang-Ting et la société XL Insurance Company SE aux entiers dépens d’instance.

SUR CE,

A l’audience de jugement, le conseil de la société Falmarle a produit un extrait Kbis de la société qui fait état d’une radiation d’office et d’un jugement de clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif en date du 5 août 2021.

Il convient dès lors de renvoyer cette affaire pour régularisation de la procédure avec nomination d’un administrateur ad hoc de la société Falmarle et de sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience du 18 décembre 2023 à 14 heures pour régularisation de la procédure avec nomination d’un administrateur ad hoc de la société Falmarle ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL