Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 9 décembre 2025, n° 25/00680

CA Rennes
Désistement 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés pour le dépôt de conclusions
La cour a reconnu que les frais engagés par les sociétés pour déposer des conclusions en réponse à l'incident étaient justifiés et a donc accordé une indemnité.
Accepté
Frais exposés pour le dépôt de conclusions
La cour a considéré que les frais engagés par ces sociétés pour leur réponse à l'incident étaient légitimes et a donc accordé une indemnité.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Rennes a statué sur un incident de radiation et des demandes connexes dans une affaire opposant le Syndicat de copropriété de la résidence Ouranos à la SA Allianz Iard et d'autres parties. Le Syndicat a demandé le désistement de sa demande d'incident de radiation et de condamnation de l'appelante, ce qui a été accepté par Allianz. La juridiction de première instance avait précédemment condamné Allianz et d'autres à verser des sommes au Syndicat. La cour d'appel a confirmé le désistement et a condamné Allianz à verser 1 000 euros à la SMABTP et à la SCOP SA Scobat, ainsi qu'à la SARL M2C et à la SA Acte Iard, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les autres demandes ont été rejetées, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 9 déc. 2025, n° 25/00680
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00680
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique SALLIOUChristophe BAILLYXavier MASSIPHugo CASTRESChristophe DAVID
Cabinet(s) :	BG ASSOCIESAVOLITISQUADRIGE AVOCATS
Parties :	SYNDICAT DE COPROPRIETE RESIDENCE [ Adresse 16 ] c/ S.A.R.L. M2C, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 138

N° RG 25/00680

N° Portalis DBVL-V-B7J-VTSZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 09 DECEMBRE 2025

Le neuf Décembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du dix huit Novembre deux mille vingt cinq, M. Alain DESALBRES, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

SYNDICAT DE COPROPRIETE RESIDENCE [Adresse 16]

sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice CITYA BREIZH IMMO dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représenté par M^e Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

S.A. ALLIANZ IARD

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentée par M^e Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

Et encore :

S.A.R.L. M2C

inscrite au RCS de [Localité 17] sous le N° 342 703 519

[Adresse 14]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.C.O.P. S.A. SCOBAT

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SMABTP S.A.

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 11]

Représentée par M^e Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. ACTE IARD

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par M^e Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEES

A rendu l’ordonnance suivante :

Le dispositif du jugement rendu le 9 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes est le suivant :

'Condamne in solidum la SA Allianz, la SA Scobat et la SMABTP à verser au Syndicat de copropriété de la résidence [15] la somme de 266 970,71 euros TTC, avec indexation sur Pindice BT Ol à compter du 4 février 2020, date du rapport d’expertise et jusqu’à la date du présent jugement,

— déclare irrecevable pour cause de forclusion le recours en garantie de la SA Allianz à l’encontre de la SA Scobat et de la SMABTP ;'

— condamne in solidum la SA Scobat et la SMABTP à verser au [Adresse 18] la somme de 1 152 euros au titre des frais de gestion du syndic,

— déboute le Syndicat de copropriété de la résidence Ouranos de sa demande au titre de ses frais de gestion à l’encontre de la SA Allianz,

— condamne in solidum la SA Allianz, la SA Scobat et la SMABTP à verser au [Adresse 18] la somme de 8 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile,

— les condamne in solidum aux dépens qui comprendront les frais d’expertise et de référé,

— condamne in solidum la SARL M2C et la SA Acte Iard à garantir la SA Scobat et la SMABTP à hauteur de 20%,

— ordonne l’exécution provisoire'.

La SA Allianz Iard a relevé appel de cette décision le 31 janvier 2025.

Suivant des conclusions du 3 juillet 2025, le [Adresse 19] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de radiation et demandé la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dans ses dernières conclusions du 14 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Ouranos demande au conseiller de la mise en état de :

— lui décerner acte de ce qu’il se désiste de sa demande d’incident radiation,

— lui décerner acte de ce qu’il se désiste de sa demande de condamnation de l’appelante au paiement d’une indemnité de 2.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens,

— condamner l’appelante aux dépens de l’incident.

Dans des conclusions du 1er octobre 2025, la SARL M2C, la SA Acte Iard demandent au conseiller de la mise en état de :

— constater qu’elles s’en rapportent à justice quant à la demande de radiation,

— constater qu’elles ont formé un appel incident à l’encontre du jugement attaqué,

— dire et juger que l’affaire sera maintenue au rôle en ce qui concerne leur appel incident,

— condamner solidairement l’appelante ou toute autre partie défaillante au paiement à chacune d’entre-elles la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Suivant des conclusions du 27 octobre 2025, la SMABTP SA et la SCOP SA Scobat demandent au conseiller de la mise en état de :

— constater qu’elles s’en rapportent à justice sur l’incident de radiation soulevé par le [Adresse 19],

— condamner la SA Allianz Iard au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 17 novembre 2025, la SA Allianz Iard demande au conseiller de la mise en état de :

— constater son acceptation du désistement,

— débouter les sociétés M2C, Acte Iard, SCOBAT et SMABTP de leurs demandes d’article 700 dirigées à son encontre.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement du Syndicat des copropriétaires de la résidence Ouranos et son acceptation par la SA Allianz Iard, étant observé que les autres parties n’ont pas conclu de nouveau sur ce point.

Les sociétés SMABTP SA, Acte Iard, M2C et SCOP SA Scobat ayant exposé des frais pour déposer des conclusions en réponse relatives à cet incident qui découle du non-paiement initial par la SA Allianz Iard des sommes mises à sa charge par le jugement de première instance, il sera fait application à leur profit des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile comme cela sera précisé au dispositif.

Par dérogation aux articles 399 et 405 du Code de procédure civile, il sera dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance non susceptible de déféré,

— Constatons le désistement du Syndicat des copropriétaires de la résidence [15] de l’incident tendant à la radiation de l’appel et son acceptation par la société anonyme Allianz Iard ;

— Condamnons la société anonyme Allianz Iard au paiement à la SMABTP SA et la SCOP SA Scobat, ensemble, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamnons la société anonyme Allianz Iard au paiement à la société à responsabilité limitée M2C et la compagnie Acte Iard, ensemble, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rejetons les autres demandes présentées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en état,