ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01782 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QTP7

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 21 MARS 2025 du Conseiller de la mise en état à la Cour d’appel de MONTPELLIER – N° RG 24/04230

DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE :

S.A. SANOFI-ADVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT , immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 713 002 269 dont le siège social est situé : [Adresse 3], prise en son établissement de [Localité 5] situé :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e ALVES-CONDE Maxime, avocat au barreau de Lyon (postulant) et par M^e Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON (plaidant), substitués par M^e ALVES-CONDE Maxime, avocat au barreau de Lyon

DEFENDEUR A LA REQUETE EN DEFERE :

Monsieur [X] [D]

né le 02 Août 1961 à [Localité 4] ( MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par M^e Sarah MASOTTA, remplacée par M^e ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par M^e BELAZZOUG, avocate au barreau de Montpellier

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 906-5, 913-8 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Olivier GUIRAUD, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Marie BRUNEL

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M^me Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 13 août 2024, [X] [D], ancien salarié de la société SANOFI-AVENTIS MONTPELLIER, a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier en date du 1er juillet 2024 qui l’a débouté de certaines de ses demandes à l’encontre de son employeur.

Par ordonnance du 21 mars 2025, la conseillère de la mise en état a déclaré l’appel recevable.

Cette ordonnance a été déférée à la cour par requête de la société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, enregistrée le 3 avril 2025.

Dans sa requête, la société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT demande d’infirmer l’ordonnance déférée, de déclarer l’appel irrecevable comme tardif et de lui allouer la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] [D] demande de confirmer l’ordonnance déférée et de lui allouer la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que par des motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer l’ordonnance déférée ;

Attendu que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant publiquement et sur déféré ;

Confirme l’ordonnance déférée ;

Rejette toute autre demande ;

Laisse les dépens du déféré à la charge de la société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT