Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 mars 2026, n° 25/00463

TGI 31 juillet 2025

CA Bastia
Désistement 25 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 25 mars 2026, n° 25/00463
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	25/00463
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 31 juillet 2025, N° 24/01403
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GOEURY-GIAMARCHILyria OTTAVIANIMarc MAROSELLI
Cabinet(s) :	ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI
Parties :	S.A. GAN ASSURANCES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00463 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLO2

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du JUGE DE L’EXECUTION DE, [Localité 1] rendue le 31 juillet 2025

RG N° 24/01403

APPELANTE

INTIMES

SDC DE L’IMMEUBLE SITUE, [Adresse 1]

Agissant aux diligences de son syndic, la SARL AB Immobilier, dont le siège social est situé, [Adresse 2], représentée par son gérant demeurant ès qualités audit siège

assistée de M^e Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA

M., [P], [O]

né le, [Date naissance 1] 1969 à, [Localité 2]

assisté de M^e Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.M. C.V. MAIF

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

assistée de M^e Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. GAN ASSURANCES

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

assistée de M^e Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau D’AJACCIO

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq mars deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 31 juillet 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 19 août 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1], à, [Localité 3],

Vu la constitution d’intimé de M., [P], [O], la SA Gan Assurances et la société MAIF,

Par conclusions notifiées via RPVA le 19 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué qu’il se désistait de son appel, les copropriétaires ayant refusé, en assemblée générale, de poursuivre la procédure,

M., [P], [O] a accepté le désistement par conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026 mais réclame la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la SA Gan Assurances a accepté le désistement et sollicité la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été examinée par la magistrate désignée par la première présidente à la conférence du 25 février 2026 et mise en délibéré au 25 mars 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du même code, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement du syndicat des copropriétaires est fait sans réserve.

Les intimés ont quant à eux accepté sans réserve ce désistement, de sorte qu’il est parfait, qu’il met fin à l’instance et emporte acquiescement au jugement entrepris.

Il convient donc de donner acte à l’appelant de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens seront donc laissés à la charge de l’appelant.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner l’appelant à verser à chaque intimé la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

CONSTATONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1], à, [Localité 3], s’est désisté purement et simplement de son appel principal,

CONSTATONS que M., [P], [O], la SA Gan Assurances et la société MAIF ont accepté sans réserve ce désistement,

DISONS que le désistement formalisé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1] est parfait, met fin à l’instance d’appel et emporte acquiescement au jugement rendu le 31 juillet 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bastia,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1] aux dépens d’appel,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1] à verser à M., [P], [O], à la SA Gan Assurances et à la société MAIF la somme de 1 000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE