Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 septembre 2025, n° 23/01602

TGI Brest 5 janvier 2023

CA Rennes
Confirmation 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant avait été régulièrement avisé de l'audience et qu'il n'avait pas comparu, ce qui a conduit à l'absence de moyens soutenus en appel.
Accepté
Injonction de conclure non respectée
La cour a relevé que l'appelant n'a pas déféré à l'injonction de conclure, ce qui a contribué à l'absence de moyens en appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [R] [N] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de Brest qui avait fixé la date de consolidation de sa rechute au 15 mars 2020 et confirmé la suspension de ses indemnités journalières. La cour d'appel a examiné si M. [N] avait respecté les procédures d'appel, notamment sa présence à l'audience. Le tribunal de première instance avait débouté M. [N] de son recours, et la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas comparu ni représenté, n'ayant pas déféré à une injonction de conclure. En l'absence de moyens soulevés par l'appelant et sans motif d'ordre public justifiant l'infirmation, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance et condamné M. [N] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 17 sept. 2025, n° 23/01602
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/01602
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Brest, 5 janvier 2023, N° 20/00288
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/01602 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TTBW

M. [R] [N]

[8]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2025

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 05 Janvier 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST

Références : 20/00288

****

APPELANT :

Monsieur [R] [N]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

INTIMÉE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [K] [W] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 octobre 2020, la [8] (la [7]) a fixé la date de consolidation de la rechute de M. [R] [N] au 15 mars 2020.

M. [N] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 19 octobre 2020.

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise médicale, confiée au docteur [H], lequel a déposé son rapport le 8 août 2022.

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal a :

— fixé au 15 mars 2020 la date de consolidation de l’état de santé de M. [N] des suites de la rechute du 3 juillet 2018 de son accident du travail du 7 mars 2017 ;

— confirmé la décision de la [7] de suspendre le versement des indemnités journalières à M. [N] à compter du 16 mars 2020 ;

— débouté M. [N] de son recours ;

— condamné M. [N] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise qui resteront à la charge de la [6].

Par déclaration adressée le 15 février 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 16 janvier 2023.

Bien que régulièrement avisé par lettre simple du 21 août 2024, M. [N] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 13 mai 2025 à 09 h 15, date à laquelle l’affaire a été appelée.

Par sa représentante à l’audience, la [7] a sollicité la confirmation du jugement pour appel non soutenu par M. [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’avis d’audience a été transmis à l’appelant par lettre du 21 août 2024 adressée au '[Adresse 4]', adresse figurant dans la déclaration d’appel, dans le respect des dispositions de l’article 937 du code de procédure civile telles qu’issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015, prévoyant que le 'demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience'.

Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l’audience, alors que l’appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 21 août 2024 n’a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l’article 938 du code de procédure civile n’ont pas à recevoir application en l’espèce, M. [N] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Il appartenait à M. [N] de s’enquérir du sort de l’appel qu’il avait interjeté.

En outre, par ordonnance du 12 mai 2023, M. [N] a reçu une injonction de conclure au fond et de déposer ses pièces avec bordereau, après communication à la partie adverse, avec justificatif d’envoi, avant le 31 octobre 2023, à laquelle il n’a pas déféré.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier.

M. [N] n’a jamais obtenu, ni même sollicité, de la cour la dispense de comparaître de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Par suite, M. [N] n’ayant pas comparu, ni personne pour lui, la cour reste dans l’ignorance des moyens qu’il entendait soulever à l’appui de son appel.

Par ailleurs, la cour ne relève aucun moyen d’ordre public qui puisse justifier l’annulation ou l’infirmation du jugement déféré.

Sans porter atteinte au principe de l’égalité des armes, la cour, requise de rendre un arrêt sur le fond et qui n’est ainsi saisie d’aucun moyen par l’appelant, ne peut que confirmer le jugement déféré.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [N] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate que l’appel de M. [R] [N] n’est pas soutenu ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Brest du 5 janvier 2023 ;

Y ajoutant :

Condamne M. [R] [N] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT