Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 9 septembre 2025, n° 24/02218

CA Rennes
Irrecevabilité 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai d'appel
La cour a constaté que l'appel a été interjeté après l'expiration du délai légal, rendant la demande de Mme [U] [Z] irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, étant donné que l'appel a été déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. du surendettement, 9 sept. 2025, n° 24/02218
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/02218
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno SEVESTRE

Texte intégral

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 53

N° RG 24/02218 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UV5T

DÉBITEUR :

[U] [Z]

Mme [U] [Z]

[6]

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [U] [Z]

[6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

M^me Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et M^me Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [U] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2024-03131 du 06/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE :

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Mme [H] [W] (Autre) en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration du 2 juin 2023, Mme [U] [Z] a saisi la [7] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 22 juin 2023, la commission a déclaré la demande recevable et orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [6] (la société [5]), créancière, a contesté cette décision.

Suivant jugement du 14 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire a :

Déclaré recevable le recours formé par la société [5].

Déclaré Mme [U] [Z] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration du 3 avril 2024, Mme [U] [Z] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 novembre 2024. L’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 16 janvier 2025 puis du 19 juin 2025.

Mme [U] [Z] a comparu. Elle demande à la cour de :

Réformer le jugement déféré.

Statuant à nouveau,

La dire recevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

Condamner la société [5] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux dépens.

La société [5] a comparu. Elle demande à la cour de :

Déclarer l’appel irrecevable.

Sur le fond,

Vu l’article L. 711-1 du code de la consommation,

Confirmer le jugement déféré.

Débouter Mme [U] [Z] de ses demandes.

La condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel contre les décisions du juge du surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

La société [5] fait valoir que le jugement déféré a été notifié à Mme [U] [Z] le 14 mars 2024 et que l’appel est irrecevable comme tardif.

Mme [U] [Z] déclare s’en rapporter à justice sur ce point.

Il ressort d’une mention portée sur le jugement que celui-ci a été notifié par les soins du greffe contre émargement à Mme [U] [Z] le 14 mars 2024.

Elle a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 9 avril 2024 alors que le délai pour interjeter appel était expiré.

L’appel est tardif au regard de l’article R. 713-7 précité. Il doit être déclaré irrecevable.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [U] [Z].

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.