1ère chambre B

ORDONNANCE N°

N° RG 24/06231

N° Portalis DBVL-V-B7I-VL5I

Mme [J] [K]

SARL SCOP FRESNEL

C/

M. [F] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 3 JUIN 2025

Le trois Juin deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du cinq Mai deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

SARL SCOP FRESNELprise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE

A

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [F] [T]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par M^e Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

APPELANT

EN PRÉSENCE DE

Madame [J] [K]

née le [Date naissance 7] 1939 à [Localité 9] (37)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Floriane HOUDOUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 7 novembre 2024, auquel il est renvoyé pour l’exposé du litige ;

Vu la déclaration d’appel de M. [T] du 18 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident du 14 mars 2025 de la Scop Fresnel tendant à la caducité de la déclaration d’appel faute pour les conclusions au fond de M. [T] du 10 décembre 2024 d’avoir conclu dans leur dispositif à l’infirmation, la réformation ou l’annulation du jugement critiqué ;

Vu les dernières conclusions d’incident du 28 avril 2025 de la Scop Fresnel tendant à :

— lui donner acte du désistement de l’appelant,

— au besoin constater et prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 18 novembre 2024,

— débouter M. [T] de toutes ses demandes contraires,

— en tout état de cause, constater l’extinction de l’instance,

— condamner M. [T] à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident du 5 mai 2025 de M. [T] tendant à :

— voir constater la caducité de sa déclaration d’appel au titre de la procédure enrôlée sous le n° 24/06231 ch. 1,

— vu l’appel interjeté devant la 4ème chambre de la cour d’appel de Rennes sous le n° 25/1782,

— voir constater que Mme [K] au titre de l’appel enrôlé sous le n° 24/6231 ch. 1 a conclu au fond et sur incident,

— au titre de ses conclusions au fond, voir constater que Mme [K] a régularisé un appel incident,

— voir constater qu’il vient de répondre aux écritures de Mme [K] au titre de son appel incident,

— voir constater que M. [T] a de nouveau régularisé appel lequel est enrôlé sous le n° 25/01782 à la 4ème chambre de la cour d’appel de Rennes,

— voir ordonner la jonction des procédures 24/6231 et 25/1782,

— en conséquence voir réserver l’article 700 et les dépens,

— s’entendre la société SCOP Fresnel condamner au paiement de la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— s’entendre la société SCOP Fresnel condamner aux entiers dépens,

— voir constater son désistement d’instance au titre de la procédure enrôlée sous le n° 24/06231 devant la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Rennes, un appel ayant été interjeté devant la 4ème chambre de la même cour,

— voir constater que Mme [K] au titre de l’appel enrôlé sous le n° 24/06231 a conclu au fond et sur incident,

— au titre de ses conclusions au fond, voir constater que Mme [K] a régularisé un appel incident,

— voir constater qu’il vient de répondre aux écritures de Mme [K] au titre de son appel incident,

— voir constater qu’il a de nouveau régularisé appel lequel est enrôlé sous le n° 25/01782 à la 4ème chambre,

— voir ordonner la jonction des procédures n° 24/06231 n° 25/01782,

— en conséquence voir réserver l’article 700 et les dépens ;

Vu les conclusions d’incident du 20 mars 2025 de Mme [K] tendant à :

— à titre principal, constater la caducité de l’appel formé par M. [T],

— à titre subsidiaire,

— ordonner la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution,

— condamner M. [T] à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux dépens en ce compris les frais de timbre fiscal ;

MOTIVIATION

1) Sur le désistement

En application de l’article 401 du code de procédure civile, « Le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

En l’espèce, Mme [K] ayant interjeté appel incident et n’ayant pas conclu à l’acceptation du désistement d’appel de M. [T], il n’y sera pas fait droit.

2) Sur la caducité de la déclaration d’appel

En application de l’article 954 alinéa, en sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2023 applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2024, « Les conclusions comprennent (') un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement. »

En l’espèce, les conclusions au fond n° 1 notifiées le 10 décembre 2024 par M. [T] ne contiennent pas, à leur dispositif, de demande d’infirmation ou de réformation des chefs de jugement critiqués de sorte que la caducité de la déclaration d’appel est encourue et ne peut qu’immanquablement être prononcée.

Les conclusions au fond n° 2 du 7 avril 2024 ont été notifiées au-delà du délai de trois mois imparti et sont inopérante à combattre la caducité de l’appel.

De même, Mme [K] n’a pas interjeté appel incident dans le délai pour interjeter appel principal de sorte que la caducité de l’appel principal emporte la caducité (par parallélisme des formes) ou si mieux n’aime l’irrecevabilité de son appel incident.

Enfin, la demande de radiation de la présente affaire pour défaut d’exécution devient sans objet.

3) Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [T] qui succombe supportera les frais du présent incident.

Il est équitable de le condamner à payer à la sarl Scop Fresnel la somme de 1.000 € au titre des frais exposés par elle dans le présent incident et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Les demandes de Mme [K] de ce chef de seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée le 18 novembre 2024 par M. [F] [T] contre le jugement du 7 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et enregistrée dans l’affaire enrôlée sous le n° RG n° 24/6231 à la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Rennes,

Condamne M. [F] [T] aux dépens du présent incident,

Condamne M. [F] [T] à payer à la sarl Scop Fresnel la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles du présent incident,

Déboute du surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE DE

LA MISE EN ÉTAT