Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 10 octobre 2025, n° 23/07336

CA Aix-en-Provence
Désistement 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement formalisé
Le désistement d'appel a été constaté et a entraîné l'extinction de l'instance d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulon qui avait rejeté sa demande de contestation d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle et ordonné une consultation médicale sur le taux d'incapacité. La cour de première instance avait donc rejeté la demande d'inopposabilité et ordonné une expertise. Cependant, la S.A.S. [7] a ensuite décidé de se désister de son appel, ce que l'intimée a accepté. La cour d'appel a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance d'appel et l'acquiescement au jugement initial, tout en laissant les dépens à la charge de l'appelante. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation du jugement de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 10 oct. 2025, n° 23/07336
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/07336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale PALANDRILouise-Alice GAMBARINIChristophe COUTURIER
Cabinet(s) :	COUTURIER ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 10 OCTOBRE 2025

N°2025/399

Rôle N° RG 23/07336 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL7N

S.A.S. [7]

[3]

Copie exécutoire délivrée

le 10 octobre 2025:

à :

M^e Christophe COUTURIER,

avocat au barreau d’Aix-en-Provence

M^e Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 16 Mai 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00921.

APPELANTE

S.A.S. [7], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIES, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

non comparante

INTIMEE

[3], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, saisi par la société [8], dite [6], de:

* la contestation de la décision de la [5] en date du 23 novembre 2020 de prise en charge, au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, de la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite’ déclarée par M. [M] [E],

* la contestation de la décision de la [5] en date du 26 janvier 2021 fixant à 15% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [M] [E],

après avoir joint ces deux recours, a:

* rejetté la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle,

* ordonné avant dire droit sur le taux d’incapacité permanente partielle une consultation médicale.

La société [8] en a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par courrier daté du 1er août 2025, réceptionné par le greffe le 4 suivant, la société [8] a écrit à la cour se désister de son appel.

Par courriel en date du 27 août 2025, la [5] a fait connaître à la cour son acceptation du désistement.

Sur l’audience du 10 septembre 2025, la [4] a réitéré son acceptation du désistement d’appel.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d’appel ayant été formalisé avant toute conclusions de l’intimée emporte extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour.

Les éventuels dépens d’appel doivent être laissés à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’appel,

— Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance,

— Met les éventuels dépens d’appel à la charge de la société [8], dite [6].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE