Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 11 sept. 2025, n° 22/07475 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/07475 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, 13 décembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.A.S. [ Localité 2 ] HOTEL inscrite au RCS de [ Localité 1 ] sous le 501.599.278 |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/07475 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TMB7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Décembre 2022
Date de la saisine : 23 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 225228
Représentée par Me Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. [Localité 2] HOTEL inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 501.599.278
Représentée par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 21-00060
— -------------------------------------------------------------------------
122
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 24 Juillet 2025, suite à l’accord intervenu entre les parties ;
Que l’intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
Dit que, conformément à l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 11 Septembre 2025
[Z] [W]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Clôture ·
- Servitude ·
- Bornage ·
- Propriété ·
- Constat ·
- Part ·
- Trouble ·
- Référé
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Prêt à usage ·
- Obligation naturelle ·
- Couple ·
- Écrit ·
- Biens ·
- Vie commune ·
- Obligation civile ·
- Adresses ·
- Obligation ·
- Domicile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Médicaments ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Notaire ·
- Avantage fiscal ·
- Épouse ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Donations ·
- Part sociale ·
- Redressement fiscal ·
- Obligation d'information ·
- Information
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Passeport ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Délivrance ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Appel ·
- Absence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tiers détenteur ·
- Prescription ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Saisie ·
- Mise en demeure ·
- Astreinte ·
- Action ·
- Créance ·
- Exécution
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Entreprise ·
- Effets ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Mise en état
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Agence ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Congé ·
- Libération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Cotisations ·
- Avenant ·
- Chiffre d'affaires ·
- Assurances ·
- Calcul ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Fins de non-recevoir ·
- Enseigne ·
- Modification
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Maïs ·
- Message ·
- Produit agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Sms ·
- Échange ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Vente directe ·
- Compétitivité ·
- Secteur d'activité ·
- Périmètre ·
- Résultat ·
- Exploitation ·
- Entreprise ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.