4ème Chambre

ORDONNANCE N° 68

N° RG 23/06214

N° Portalis DBVL-V-B7H-UHH6

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 10 JUIN 2025

Le dix Juin deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du treize Mai deux mille vingt cinq, Monsieur Alain DESALBRES, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. COTE VILLA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5]

Représentée par M^e Istovant NKOGHE de la SELARL LE STIFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

A

INTIMÉES :

S.A. AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur garantissant la responsabilité civile décennale de la société LES BATISSEURS DE L’OUEST

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Défaillante, non constituée, assignée en appel provoqué par la LLOYD’S INSURANCE COMPANY le 28/03/24 à personne habilitée

S.A.R.L. ARCHITECTES ASSOCIES.COM

prise en la personne de ses co-gérants, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Représentée par M^e Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

CREDIT MUTUEL ARKEA

société anonyme coopérative de crédit à capital variable ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par M^e Emmanuel JARRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. FIDES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Défaillante, non constituée à qui la déclaration d’appel n’a pas été signifiée par l’appelante

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

société anonyme d’un Etat membre de la C.E. ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen immatriculée au RCS de Paris sous le n° 844 091 793 prise en son établissement en France sis [Adresse 6] et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [M] [Y], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits de la société LLOYD’S FRANCE et des souscripteurs du LLYOD’S DE LONDRES auxquels le syndicat du LLYOD’S 29-87 BRIT adhère par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dites 'Part VII transfer’ autorisée par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2000

Représentée par M^e Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La société Cote Villa a interjeté appel le 4 novembre 2023 du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en date du 3 octobre 2023 qui :

— l’a déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la réception tacite de l’ouvrage,

— a fixé sa créance à l’égard de la société Les Bâtisseurs de l’Ouest aux sommes de :

—  138 252,66 euros HT au titre des malfaçons et les non façons, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 20 février 2013,

—  33 287,14 euros au titre des pénalités de retard outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation soit le 24 décembre 2018,

—  6 657,43 euros au titre du compte prorata outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation soit le 24 décembre 2018,

— l’a déboutée de ses demandes à l’égard des sociétés Axa France Iard, Architectes Associés.com et son assureur Lloyd’s Insurance Company, Crédit Mutuel Arkea,

— l’a condamnée à verser à la société Architectes Associés.com la somme de 51 479 euros HT au titre des honoraires contractuels, outre TVA au taux en vigueur au jour du jugement avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2019, capitalisés dans les termes de l’article 1343-2 du code civil.

Par arrêt avant dire droit en date du 27 mars 2025, la cour d’appel de Rennes a soulevé d’office le défaut de signification de la déclaration d’appel de la société Cote Villa à l’égard de la société Fides, es qualité de mandataire liquidateur de la société BDO, en application des articles 902 et 911-1 de code de procédure civile, ce dernier texte étant était alors en vigueur.

La cour a ainsi ordonné la réouverture des débats et renvoyé la procédure à l’audience incident de mise en état du 13 mai 2025 afin que les parties concluent sur l’éventuelle caducité partielle de la déclaration d’appel de la société Cote Villa à l’égard de la société Fides, es qualité de liquidateur judiciaire de la société BDO.

Suivant un message RPVA du 9 mai 2025, la société Lloyd’s indique s’en rapporter.

MOTIFS

Dans une correspondance du 25 mars 2025 en réponse à une demande de la cour en cours de délibéré, l’appelante reconnaît que sa déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai d’un mois à la société Fides non constituée, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BDO, nonobstant l’avis du greffe qui lui avait été adressé par RPVA le 2 janvier 2024.

La sanction de cette omission est la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la partie intimée non constituée.

Aucune des parties intimées restantes ne plaide l’indivisibilité du litige.

Le 27 mai 2025, le conseil de la SARL Cote Villa a fait parvenir par RPVA une correspondance à laquelle était joint l’acte de décès de son gérant survenu le 1er mars 2025. Il demande que la procédure de mise en état se poursuive afin de déterminer les suites données à son appel. Il y sera fait droit, l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du mardi 2 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé :

— déclarons caduc l’appel relevé le 4 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée Cote Villa à l’encontre de la société Fides, ès qualités de mandataire liquidateur de la société BDO ;

— Condamnons la société à responsabilité limitée Cote Villa au paiement des dépens de l’incident ;

— Renvoyons les parties à l’audience de mise en état du mardi 2 septembre 2025 à 10h30 afin que le conseil de l’appelante fournisse des explications sur les suites que la SARL Cote Villa entend donner à la procédure d’appel du fait du décès de son gérant.

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en état,