Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 5 juin 2025, n° 25/00933 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00933 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Morlaix, 27 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/00933 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VVHC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2025
Date de la saisine : 17 Février 2025
Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. JC CONCEPT
Représentée par Me Maxime MACE, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[Y] [W]
Représenté par Me Sophie DENIEL de la SELARL DSE AVOCATS, avocat au barreau de BREST
— -------------------------------------------------------------------------
N° 86
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.R.L. JC CONCEPT s’est désistée de son recours suivant conclusions du 20 Mars 2025,
Que Monsieur [Y] [W] accepte le désistement d’instance suivant conclusions du 26 Mai 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDAMNONS la S.A.R.L. JC CONCEPT aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 05 Juin 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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