Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 22 mai 2025, n° 23/16480

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la preuve de l'obligation
- Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion
- Sur la déchéance du droit aux intérêts
- Sur le montant des sommes dues
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
- Dispositif

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CA Paris
Infirmation partielle 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de la signature électronique
La cour a jugé que les éléments fournis par la société Credipar établissaient suffisamment la validité de la signature électronique et l'obligation de paiement de M. [C].
Accepté
Délai de forclusion
La cour a confirmé que l'action de la société Credipar était recevable et non forclose, car elle avait été engagée dans les délais impartis.
Accepté
Déchéance du droit aux intérêts
La cour a jugé que la société avait respecté les conditions nécessaires pour maintenir son droit aux intérêts contractuels.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a estimé que M. [C] n'ayant pas été représenté, il n'était pas justifié de le condamner aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 22 mai 2025, n° 23/16480
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/16480
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Hubert OLIVIER
Cabinet(s) :	LAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	La SA CREDIPAR ( COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS )

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/16480 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CILFL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 juin 2023 – Juge des contentieux de la protection de VILLEJUIF – RG n° 11-23-000337

APPELANTE

La SA CREDIPAR (COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS), société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 317 425 981 01004

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMÉ

Monsieur [L] [C]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre

M^me Laurence ARBELLOT, Conseillère

M^me Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : M^me Camille LEPAGE

ARRÊT :

— DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Muriel DURAND, Présidente et par M^me Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR (ci-après la société Credipar) a émis une offre de crédit personnel n° 100P8448518/1 affecté au financement d’un véhicule de marque Peugeot VU immatriculé [Immatriculation 6] numéro de série VF3VBBHXHJZ042840 d’un montant en capital de 13 143 euros remboursable en 60 mensualités de 248,33 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,05 %, le TAEG s’élevant à 5,17 %, dont elle affirme qu’elle a été acceptée par M. [L] [C] selon signature électronique du 27 octobre 2020.

Suite au non-paiement d’échéances, la société Credipar a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte du 3 mars 2023, la société Credipar a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 20 juin 2023, l’a déboutée de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le juge a relevé que contrairement à ce qu’elle avait affirmé à l’audience, la société Credipar n’avait pas produit de fichier de preuve relatif au parcours de signature électronique du contrat et a relevé que seulement deux règlements avaient été effectués par M. [C]. Il a considéré que les copies des pièces d’identité et de justificatifs de revenus étaient insuffisants à démontrer que le contrat avait bien été signé par M. [C] et que rien ne permettait de garantir l’identité du signataire.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 9 octobre 2023, la société Credipar a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 16 novembre 2023, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat, outre la question de la forclusion de l’action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie outre de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l’historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l’offre de prêt et tous les avenants, la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d’assurance. Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et a invité l’appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de sa demande.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 16 décembre 2024, la société Credipar demande à la cour :

— de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et y faisant droit,

— d’infirmer le jugement et statuant à nouveau,

— de condamner M. [C] à lui payer la somme de 15 166,22 euros arrêtée au 27 janvier 2023 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement,

— subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et de condamner M. [C] à lui payer la somme de 15 166,22 euros arrêtée au 27 janvier 2023 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement,

— de condamner M. [C] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle fait valoir que le contrat a été signé dans le cadre d’une relation présentielle, en face-à-face entre l’organisme de crédit et M. [C], et a donné lieu à une vérification de l’identité de ce dernier sur le fondement de la carte d’identité qu’il a lui-même produite puis qu’il a procédé à la signature électronique. Elle soutient que le procédé est mis en 'uvre pour son compte par la société Cryptolog International, prestataire de service de confiance au sens du Règlement eDIAS, n° 910/2014. Elle affirme produire l’ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa créance et notamment le chemin de preuve dont il résulte que les dispositions de l’article 1367 du code civil ont été parfaitement respectées à savoir le fichier de preuve et une attestation de la fiabilité des pratiques de prestataires au moment des faits. Elle soutient que ces éléments font le lien entre M. [C] et le contrat qui a été ainsi signé.

Elle ajoute que sa demande est parfaitement fondée par les pièces versées au débat et en particulier le contrat, la fiche de dialogue, le justificatif de l’information précontractuelle, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, les mises en demeure et le décompte contentieux et que l’offre de crédit est parfaitement conforme aux dispositions du code de la consommation. A titre subsidiaire elle entend voir prononcer la résolution judiciaire du contrat du fait du non-paiement des échéances par M. [C].

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [C] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 15 décembre 2023 remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 6 février 2024 délivré selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 27 octobre 2020'soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la preuve de l’obligation

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, l’appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions l’offre de crédit établie au nom de M. [C] acceptée électroniquement, le dossier de recueil de signature électronique avec un fichier de preuve comprenant une attestation de signature électronique de la société Cryptolog International, la chronologie de la transaction, le certificat de conformité délivré à la société Cryptolog International attestant qu’elle délivre des services de confiance conformes au règlement européen 910/2014.

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 09c8c94b-0561-4b31-b5d8-56d03dcb79fc100P84448518-2020-10-27-08':48':56, M. [C] a apposé sa signature électronique le 27 octobre 2020 à compter de 09h 53 mn et 25 secondes sur :

— les conditions générales d’utilisation du service de signature électronique, qui mentionnent que le contrat est signé chez le vendeur et précise le recours à un tiers certificateur, et le processus d’identification,

— l’offre de crédit qui comporte un bordereau de rétractation,

— un bulletin d’informations précontractuelles et la FIPEN,

— la synthèse des garanties des contrats d’assurance et les documents d’acceptation du bénéfice de l’assurance du véhicule « EGVO PREMIUM », de l’assurance facultative du crédit, la notice d’assurance, un document d’information sur l’assurance-crédit, un document d’information sur l’assurance protection de valeur automobile, un document d’information Europe assistance, un document d’information sur l’extension d’assurance du véhicule, un document sur le contrat d’entretien automobile, un document d’assistance automobile,

— un résumé des obligations de l’emprunteur,

— le mandat de prélèvement Sepa.

Les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage et M. [C] identifié par un code utilisateur envoyé sur son portable. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

M. [C] a par ailleurs signé de manière manuscrite la fiche de dialogue, le bon de commande du véhicule qui mentionne le recours à un crédit partiel, une attestation de livraison du 10 décembre 2020, un document relatif à la constitution d’une clause de réserve de propriété, une quittance subrogative. Il a produit la copie de sa pièce d’identité, de ses revenus (bulletins de salaire et avis d’imposition) et d’un justificatif de domicile.

L’ensemble de ces éléments établit suffisamment l’obligation dont se prévaut l’appelante à l’appui de son action en paiement. C’est donc à tort que le premier juge a rejeté l’intégralité des demandes de la société Credipar. Partant le jugement doit être infirmé.

Sur la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La recevabilité de l’action de la société Credipar au regard de la forclusion n’a pas été vérifiée par le premier juge. Or en application de l’article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office même en dehors de toute contestation sur ce point que l’action du prêteur s’inscrit bien dans ce délai.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé date du 5 mars 2021. Dès lors la banque qui a assigné le 3 mars 2023 n’est pas forclose en son action et doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Outre les documents signés par M. [C] énumérés ci-dessus et ceux qu’il a produit concernant son identité et sa solvabilité, la société Credipar justifie avoir consulté le FICP avant le déblocage des fonds. Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue.

Sur le montant des sommes dues

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société Credipar produit en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 29 août 2022 enjoignant à M. [C] de régler l’arriéré de 1 747,56 euros sous 8 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 8 septembre 2022 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il en résulte que la société Credipar se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues et qu’elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :

—  1 747,56 euros au titre des échéances impayées

—  11 567,99 euros au titre du capital restant dû

soit un total de 13 315,55 euros majorée des intérêts au taux de 5,05 % à compter du 8 septembre 2022.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % sur le seul capital restant dû et non sur les échéances impayées laquelle, sollicitée à hauteur de 925,44 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 100 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022.

La cour condamne donc M. [C] à payer ces sommes à la société Credipar.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Credipar aux dépens mais confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] qui succombe doit supporter les dépens de première instance.

En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Credipar conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR recevable en sa demande ;

Dit n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

Condamne M. [L] [C] à payer à la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR les sommes de 13 315,55 euros majorée des intérêts au taux de 5,05 % à compter du 8 septembre 2022 au titre du solde du prêt et de 100 euros au titre de l’indemnité légale de résiliation’avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2022 ;

Condamne M. [L] [C] aux dépens de première instance et la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente