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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 2 oct. 2025, n° 25/04467 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Etablissement, Etablissement Public [ Localité 2 ] METROPOLE HABITAT |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04467 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de la saisine : 06 Août 2025
Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[S] [E] [X]
Représenté par Me Maxime GOUACHE de la SARL POQUET GOUACHE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
Etablissement Public [Localité 2] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABIT AT DE LA MÉTROPOLE [Localité 1], Etablissement public immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 274 400 027, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000B4AG
— -------------------------------------------------------------------------
144
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours le 25 Septembre 2025,
Que l’intimé n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 02 Octobre 2025
[W] [D]
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