Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 octobre 2025, n° 25/04913

CA Rennes 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai fixé par l'avis de fixation, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité de l'appel
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens, conformément à la règle qui prévoit que la partie perdante dans une procédure d'appel doit supporter les frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 21 oct. 2025, n° 25/04913
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/04913
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DRONVAL-NICOLASJulien LEMAITRE
Cabinet(s) :	SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE AVOCATS

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°153

N° RG 25/04913 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPA

M. [S] [O]

S.E.L.A.S. LA SELAS BODELET LONG,

Déclare l’acte de saisine caduc

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LEMAITRE

M^e DRONVAL

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE

DU 21 OCTOBRE 2025

Le vingt et un Octobre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT:

Monsieur [S] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME:

LA SELAS BODELET LONG, en qualité de liquidateur judiciaire de la société garage coffee , désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Lorient du 12 juillet 2024

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par M^e Julie DRONVAL-NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du 11 août 2025 du tribunal de commerce de Lorient,

Vu la déclaration d’appel du 29 août 2025 de M. [O],

Vu l’avis de fixation du 4 septembre 2025, réduisant les délais de dépôt des conclusions dans ces termes :

« Nous attirons votre attention sur le fait qu’en application du sixième alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile, le Président de la 3 ème chambre commerciale a décidé que les délais impartis pour conclure et, le cas échéant, former appel incident ou provoqué sont ainsi modifiés :

— pour l’appelant : un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai soit au plus tard le 06.10.2025.

— pour l’intimé : un mois à compter du dépôt et de la signification des conclusions de l’appelant »

Vu la demande d’observations du 7 octobre 2025 sur l’éventuelle caducité de l’appel faute de dépôt des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’absence de réponse de l’appelant dans le délai imparti,

Vu l’avis du procureur général du 16 octobre 2025 qui conclut à la caducité de la déclaration d’appel.

L’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile dispose :

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe (…)»,

Le délai de deux mois ayant été réduit à un mois par le président de chambre, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel en l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai fixé.

M. [O] sera condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Magistrat délégué,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel du 29 août 2025 (affaire enregistrée sous le N° 25/04913),

Condamnons M. [S] [O] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE