Confirmation 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 6 mai 2025, n° 24/05701 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05701 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nantes, 26 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Texte intégral
1ère chambre
ORDONNANCE N°
N° RG 24/05701
N° Portalis DBVL-V-B7I-VI7X
SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE
C/
ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
Ordonnance d’incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 6 MAI 2025
Le six mai deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du trois mars deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L’INCIDENT
SAS DS SMITH PACKAGING BRETAGNE, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 317.216.950, prise en la personne de son représentant légal, la SAS DS SMITH PACKAGING FRANCE, elle-même représentée par Monsieur [L] [D]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine FEREZOU, postulant, avocat au barreau de NANTES et par Me Hervé ZAPF, plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
A
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandra ILLIAQUER, postulant, avocat au barreau de NANTES et par Me Anne-claire MOYEN, plaidant avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
A rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les jugements du tribunal judiciaire de Nantes des 26 septembre 2024 assortis de l’exécution provisoire et auxquel il est renvoyé pour l’exposé des litiges,
Vu les appels interjeté les 16 octobre 2024 par la SAS DS Smith Packaging Bretagne,
Vu notre ordonnance de jonction des deux affaires du 27 février 2025 sous le n° 24/5701,
Vu les conclusions d’incident remises et notifiées le 7 février 2025 par la SAS DS Smith Packaging Bretagne au sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de cassation se soit prononcée dans le cadre des pourvois n° M2510368 et n° K2510367 par des arrêts définitifs,
Vu les observations des douanes du 21 février 2025 réitérées oralement à l’audience du 31 mars 2025 par lesquelles elles s’opposent à cette demande compte tenu de l’ancienneté du litige et des intérêts pouvant courir en cas de remboursement des sommes dues,
SUR CE,
En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Au cas particulier, la SAS DS Smith Packaging Bretagne sollicite le sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente des arrêts définitifs de la Cour de cassation dans deux autres affaires jugées par la cour d’appel de Poitiers le 19 novembre 2024 et ayant donné lieu à des pourvois.
Or, si la question posée peut paraître semblable, il reste que les redressements objet de l’instance en cours devant la cour d’appel de Rennes portent sur les années 2017, 2018, 2019 et partie de 2020.
Il s’agit de faits anciens situés géographiquement à [Localité 1] en Bretagne, qui, comme tels, ne s’accomodent pas d’un sursis à statuer dans l’attente de décisions rendues pour des faits situés à [Localité 4] en Charente pour les années 2017 et 2018, qui ont été jugés par les juridictions du fond, et ce sauf à paralyser toutes les instances en cours pour cette entreprise.
La demande de sursis à statuer sera rejetée, les dépens de l’incident étant laissés à la charge de la SAS DS Smith Packaging Bretagne.
PAR CES MOTIFS,
Rejette la demande de sursis à statuer formée par la SAS DS Smith Packaging Bretagne,
Dit que les dépens d’incident resteront à la charge de la SAS DS Smith Packaging Bretagne.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
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