Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 janvier 2025, n° 24/03189

CA Grenoble
Infirmation partielle 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Saisine du conseil de prud'hommes territorialement compétent
La cour a retenu que Monsieur [I] travaillait sur des chantiers et non au sein d'un établissement, et qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble dans le ressort de son domicile.
Accepté
Partie perdante dans le litige
La cour a jugé que la société FT COM, en tant que partie perdante, devait être condamnée aux dépens d'appel.
Accepté
Droit à une indemnité pour les frais de justice
La cour a décidé d'accorder à Monsieur [I] une somme en application de l'article 700 pour les procédures de première instance et d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. soc. sect. b, 16 janv. 2025, n° 24/03189
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/03189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène BARDETToufik ARIB
Parties :	S.A.R.L. FT COM

Texte intégral

C 2

N° RG 24/03189

N° Portalis DBVM-V-B7I-MMRI

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

M^e Toufik ARIB

M^e Célia THIBAUD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 16 JANVIER 2025

Appel d’une décision (N° RG 2024-00194)

rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 14 août 2024

suivant déclaration d’appel du 04 septembre 2024

Autorisation à assigner à jour fixe rendue par le premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 11 septembre 2024

APPELANT :

Monsieur [G] [I]

né le 29 Août 1989

Chez [X] [S],

[Adresse 3],

[Localité 4]

représenté par M^e Toufik ARIB, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.R.L. FT COM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Célia THIBAUD, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,

et par M^e Ségolène BARDET, avocat plaidant au barreau de DEUX-SEVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,

M^me Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 novembre 2024,

Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de M^me Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 16 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [I] a été engagé le 10 novembre 2017 par la société à responsabilité (SARL) FT COM par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien niveau I position 1 coefficient 150 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.

Par courrier de son conseil en date du 9 avril 2024, M. [I] a mis en demeure la société FT COM de lui adresser ses bulletins de paie et de lui régler ses salaires depuis octobre 2023.

En l’absence de réponse, M. [I] a pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 10 juin 2024 et saisi le même jour la formation de référé du conseil de prud’hommes de Grenoble aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui régler ses salaires à compter du mois d’octobre 2023, qu’il soit ordonné à l’employeur de lui adresser ses bulletins de paie à compter du mois de mai 2023, outre des dommages et intérêts en raison du manquement de l’employeur à ses obligations.

La société FT COM a soulevé l’incompétence territoriale du conseil de prud’hommes de Grenoble au profit de celle du conseil de prud’hommes de Poitiers.

Par ordonnance du 14 août 2024, le conseil de prud’hommes de Grenoble statuant en référé :

S’est Déclaré matériellement incompétent au profit du conseil de prud’hommes de Poitiers,

A dit qu’à défaut d’appel, le dossier sera transmis à cette juridiction,

A débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 4 septembre 2024, M. [I] a interjeté appel de l’ordonnance et saisi monsieur le premier Président d’une demande d’autorisation à assigner à jour fixe.

Par ordonnance du 11 septembre 2024, le délégué du premier Président de la cour d’appel a autorisé M. [I] à assigner à jour fixe la société FT COM à l’audience du 6 novembre 2024.

Par exploit d’huissier du 27 septembre 2024, M. [I] a fait assigner la société FT COM.

Par conclusions notifiées électroniquement le 25 octobre 2024, M. [I] sollicite de la cour de :

Infirmer l’ordonnance rendue par le conseil de prud’hommes de Grenoble le 14 août 2024 en ce qu’il:

S’est déclaré matériellement incompétent au profit du conseil de prud’hommes de Poitiers,

A dit qu’à défaut d’appel, le dossier sera transmis à cette juridiction,

A débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Et statuant à nouveau :

Juger que le conseil de prud’hommes de Grenoble est matériellement compétent pour examiner l’affaire opposant M. [G] [I] et la société FT COM,

Juger que le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour examiner l’affaire opposant M. [G] [I] et la société FT COM est le conseil de prud’hommes de Grenoble,

Ordonner l’évocation de l’affaire dans son ensemble,

Fixer une audience pour que le fond de l’affaire soit plaidé,

Fixer un calendrier de procédure entre les parties pour leur échange de conclusions avant l’audience de plaidoiries,

Débouter la société FT COM de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société FT COM à verser à M. [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens à ce stade de la procédure.

Par conclusions notifiées électroniquement le 18 octobre 2024, la société FT COM sollicite de la cour de :

Confirmer l’ordonnance en date du 14 août 2024 rendue par le conseil de prud’hommes de Grenoble en ce qu’elle a :

— constaté que le lieu de travail de M. [I] est bien l’établissement de [Localité 6] (86) et qu’il travaillait majoritairement sur le secteur géographique de la [Localité 12] (86) ;

— Constaté l’incompétence territoriale du conseil de prud’hommes de Grenoble ;

— Dit et jugé que le conseil de prud’hommes territorialement compétent est le conseil de prud’hommes de Poitiers ;

— Renvoyé l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Poitiers,

Débouter M. [I] de l’intégralité de ses demandes, notamment celles relatives au fond sur les demandes d’heures de travail, outre sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Selon l’article R. 1412-1 du code du travail :

L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;

2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

En l’espèce, premièrement, M. [G] [I] soutient qu’il travaillait en dehors de tout établissement et produit pour en justifier diverses photographies de coffrets de raccordement sur lesquels il travaillait horodatées en septembre 2023 et portant mention d’une localisation géographique dans le département de la Gironde, un courriel d’un donneur d’ordre pour des chantiers en [Localité 8] en octobre 2023 mais également des documents de travail mentionnant des lieux de chantiers en Gironde pour le mois de juin 2023.

Son contrat de travail mentionne un siège social de la société FT COM situé à [Localité 9] sans faire référence ni à un établissement dans la [Localité 12], ni à un lieu de travail précisément.

L’employeur quant à lui fait valoir dans ses écritures que le salarié « exerçait ses fonctions dans le secteur de la [Localité 12] » ou encore qu’il « exerce ses fonctions de technicien au sein de l’établissement de la société FT COM situé à [Localité 6] (86) au lieu de stockage des véhicules et du matériel ».

Cependant, pour justifier de cette dernière affirmation, il se limite à produire des photographies de deux camions bennes dans une cour à l’exclusion de tout bâtiment ou lieu d’exercice d’un travail et un avis de taxe foncière adressé au gérant de la société FT COM mentionnant seulement une commune d’imposition « [Localité 6] », dans le département de la [Localité 12] (86).

Il verse également aux débats un courriel d’un conducteur de travaux pour un donneur d’ordre exerçant pour une société située à [Localité 10].

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la cour retient comme établi que M. [I] travaillait sur des chantiers et non au sein d’un quelconque établissement situé dans la [Localité 12] (86).

Deuxièmement, M. [I], qui a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble le 10 juin 2024, produit une attestation d’hébergement en date du 1er février 2024, rédigée par M. [X] [S] domicilié [Adresse 3] à [Adresse 11]), accompagnée d’une facture ENGIE du 5 mai 2024 pour confirmer son adresse.

Alors que la société FT COM n’allègue pas avoir déposé plainte pour faux, cette attestation d’hébergement est suffisamment probante pour être corroborée par un courrier de la banque du salarié en date du 9 avril 2024, adressé à M. [I] chez M. [S] à l’adresse sus évoquée, et encore un courrier que la CPAM de l’Isère lui a adressé le 19 juillet 2024 à cette même adresse.

Le salarié justifie par conséquent avoir saisi le conseil de prud’hommes du ressort de son domicile à la date de cette saisine.

La production par l’employeur de deux courriers d’un fournisseur d’énergie au nom du salarié à une adresse située à [Adresse 7] [Localité 1] en date des 21 avril et 21 juin 2024 n’est pas de nature à remettre en cause la réalité du domicile du salarié au jour de la saisine précédemment retenu alors au demeurant qu’il reconnait que l’appartement en question est la propriété du gérant de la société FT COM et que l’absence de résiliation du contrat avec le fournisseur d’énergie est insuffisante pour remettre en cause un nouveau domicile par ailleurs établi.

L’attestation d’un autre salarié sur laquelle se fonde l’employeur aux termes de laquelle M. [I] habitait dans la [Localité 12] ne remet pas en cause les éléments précédant alors que le témoin indique expressément avoir travaillé avec le salarié « jusqu’à octobre 2023 fin de chantier ».

Au surplus, l’employeur soutient de manière erronée qu’il y a lieu de prendre en compte le domicile du salarié pendant l’exécution du contrat de travail alors que le domicile à prendre en compte est celui à la date de saisine de la juridiction prud’homale.

En définitive, M. [I] qui n’exerçait pas au sein d’un établissement a pu valablement saisir le conseil de prud’hommes de Grenoble dans le ressort duquel il avait son domicile au jour de la saisine.

Infirmant l’ordonnance déférée, il est dit que le conseil de prud’hommes de Grenoble est territorialement compétent.

Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’il serait d’une bonne justice d’évoquer le fond de l’affaire alors que le salarié ne formule aucune prétention sur le fond en cause d’appel sauf à solliciter l’élaboration d’un calendrier de procédure pour prévoir des échanges entre les parties.

Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire au conseil de prud’hommes de Grenoble devant laquelle l’instance se poursuivra à la diligence du juge conformément aux dispositions de l’article 86 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, infirmant l’ordonnance entreprise, la société FT COM, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel.

L’équité commande, infirmant le jugement entrepris, de condamner la société FT COM à payer à M. [I] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel.

Les parties sont déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME l’ordonnance du conseil de prud’hommes sauf en ce qu’elle a débouté la société FT COM de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que le conseil de prud’hommes de Grenoble est territorialement compétent,

RENVOIE l’affaire au conseil de prud’hommes de Grenoble devant lequel l’instance se poursuivra à la diligence du juge conformément aux dispositions de l’article 86 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société FT COM à payer à M. [I] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société FT COM aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par M^me Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président