Désistement 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. du surendettement, 1er avr. 2025, n° 25/01659 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
N° RG 25/01659 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VYQ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Février 2025
Date de la saisine : 17 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Mme [F] [L] veuve [T]
INTIMES
[6] REPRESENTE PAR [7]
LA [1]
[3]
FCT FEDINVEST II CHEZ [5]
[2]
M. [C] [T]
— -------------------------------------------------------------------------
ORD 32
Vu l’article 941 du code de procédure civile,
Vu les articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Suivant déclaration du 12 décembre 2022, Mme [F] [T] née [L] a saisi la [4] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 25 avril 2024, la commission de surendettement a rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 41 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l’issue des mesures, après avoir retenu une capacité de remboursement de 257 euros.
Mme [F] [T] née [L] a contesté ces mesures.
Suivant jugement du 31 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a :
Déclaré Mme [F] [T] née [L] recevable à bénéficier de la procédure de surendettement.
Fixé les créances pour les seuls besoins de la procédure.
Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 41 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l’issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme de 186,01 euros par mois.
Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration du 21 février 2025, Mme [F] [T] née [L] a formé appel de la décision.
Suivant lettre du 28 février 2025, elle a indiqué se désister de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le désistement de Mme [F] [T] née [L] ne contient aucune réserve.
Les parties intimées n’ont formulé aucune observation.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel et l’extinction de l’instance.
L’appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par Mme [F] [T] née [L].
Laissons les dépens à la charge de Mme [F] [T] née [L].
Rennes, le 01 Avril 2025
Le greffier. Le président de chambre.
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Carte grise ·
- Vendeur ·
- Résolution judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Sms ·
- Prix de vente ·
- Prix ·
- Contrat de vente
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Arbre ·
- Élagage ·
- Accord ·
- Conciliateur de justice ·
- Constat ·
- Intimé ·
- Propriété ·
- Cadastre ·
- Plantation ·
- Astreinte
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Action ·
- Contrat de travail ·
- Prescription biennale ·
- Convention collective ·
- Titre ·
- Titres-restaurants
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Fusible ·
- Dégradations ·
- Habitation ·
- Eaux ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Décret ·
- Conforme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Asile ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Exécution d'office
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Bénéficiaire ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Rentabilité ·
- Irrégularité ·
- Banque ·
- Contrat de vente ·
- Autofinancement ·
- Promesse ·
- Déchéance ·
- Intérêt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Testament ·
- Notaire ·
- Envoi en possession ·
- Force majeure ·
- Legs ·
- Olographe ·
- Successions ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Pourvoi en cassation ·
- Conseil d'etat ·
- Notification ·
- Prénom ·
- Cour de cassation ·
- Outre-mer ·
- Peine ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Tirage ·
- Travail ·
- Mandataire ·
- Indemnité ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salarié ·
- Associations
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Délégation de signature ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.