Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 18 novembre 2025, n° 25/00621

CA Rennes 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a constaté que les parties avaient confirmé par écrit leur volonté de retirer l'affaire, conformément à l'article 382 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 18 nov. 2025, n° 25/00621
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian MAIRETyphaine GUENNEC
Cabinet(s) :	LE MAGUER - RINCAZAUX - EISENECKER - CHANET - EHRET - GUENNEC
Parties :	son syndic en exercice la SARL I2A - IDEE GESTION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 453, Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ 7 ] c/ Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ Localité 11 ], Syndic SAS Crédit agricole

Texte intégral

1e chambre

ARRÊT N°

N° RG 25/00621

N° Portalis DBVL-V-B7J-VTEC

(Réf 1e instance : 24/00064)

[Adresse 14]

Syndic de copropriété Idée Gestion

[Adresse 15]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 21 octobre 2025

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] représenté par son syndic en exercice la SARL I2A – IDEE GESTION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 453 293 128, dont le siège est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tous deux représentés par M^e Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉ

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 11], sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Syndic SAS Crédit agricole Bretagne Habitat Construction

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Christian MAIRE, plaidant, avocat au barreau de VANNES

Les résidences Anna Breizh et [Localité 11] sont des copropriétés voisines situées [Adresse 9] à [Localité 10] (56).

En 2011, la copropriété de la résidence [8] s’est plainte de dégradations causées par le revêtement en gravillon du toit-terrasse de la résidence [Localité 11] qui se décolle et est projeté par les vents.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Anna Breizh a assigné le [Adresse 13] [Adresse 12] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient par acte de commissaire de justice du 16 février 2024.

Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a :

— dit n’y a avoir lieu à référé,

— rejeté les autres demandes,

— rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire,

— condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Anna Breizh

aux dépens.

Par déclaration d’appel du 28 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires Idée Gestion a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés du 7 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Lorient. Cet appel a été rectifié par une nouvelle déclaration d’appel du 17 février 2025, l’appelant ayant été mal dénommé. Ainsi le syndic de copropriété Idée Gestion a été remplacé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [8].

Par suite, la conseillère de la mise en état a joint les deux procédures sous le numéro RG 25/621 en date du 6 juin 2025.

L’affaire a été clôturé le 24 juin 2025, et l’audience de plaidoirie a eu lieu le 1er juillet 2025. A cette audience, les parties ont sollicités un renvoi dans l’attente de la réalisation des travaux devant se dérouler en septembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 21 octobre 2025.

A l’audience du 21 octobre 2025, les parties ont indiqué que les travaux n’avaient pas eu lieu et que de l’amiante avait été découverte dans certains matériaux, ce qui entraînait un délai supplémentaire pour la réalisation de ces derniers.

Les parties ont de ce fait demandé conjointement le retrait du rôle à l’oral, et ont confirmé par écrit au rpva pour l’appelante en date du 4 novembre 2025 et pour l’intimé par un courrier reçu le 5 novembre 2025.

SUR CE

L’article 382 du code de procédure civile dispose que 'Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.'

Les parties ayant confirmé par écrit leur volonté de retirer l’affaire au rang des affaires en cours devant la cour d’appel de Rennes.

Il sera fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne Le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/00621 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VTEC,

Dit que cette affaire sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE