COUR D’APPEL DE RENNES

N° 93/2025 – N° RG 25/00342 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6RX

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d’appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l’article L 3211- 12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l’appel reçu par lettre recommandée le 15 Mai 2025 formé par :

Mme [R] [B], née le 01 Juin 1979 à [Localité 3]

domiciliée [Adresse 1]

[Localité 2]

Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [4] de [Localité 2]

ayant pour avocat désigné M^e Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 09 Mai 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de son hospitalisation complète ;

En présence de Mme [R] [B], régulièrement avisée de la date de l’audience, assistée de M^e Laëtitia DRONIOU

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 16 mai 2025, lequel a été mis à disposition des parties,

En l’absence du représentant de l’établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience le 22 Mai 2025 à 14 H 00, tenue en chambre du conseil à la demande de Mme [B], l’appelante et son avocat en leurs observations,

A mis l’affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 avril 2025, suite à des centaines de messages de menaces de défenestration envoyés à ses proches, Mme [R] [B] a été admise en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent.

Le certificat médical du 07 avril 2025 du Dr [L] [X], n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, a établi la présence d’une schizophrénie en rupture de traitements, de propos suicidaires ou menaces de défenestration, de délires paranoiaques au moment de l’installation dans l’ambulatoire, d’une attitude prostrée ne répondant pas aux questions chez Mme [R] [B]. Les troubles ne permettaient pas à Mme [B] d’exprimer un consentement. Le médecin a estimé que l’hospitalisation de Mme [B] devait être assortie d’une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.

Par une décision du 07 avril 2025 du directeur du centre hospitalier [4] de [Localité 2], Mme [B] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le certificat médical des '24 heures établi le 08 avril 2025 à 10 heures 20 par le Dr [M] [W] et le certificat médical des '72 heures établi le 10 avril 2025 à 13 heures 00 par le Dr [R] [E] ont préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Par décision du 10 avril 2025, le directeur du centre hospitalier [4] de [Localité 2] a maintenu les soins psychiatriques de Mme [B] sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois.

Par requête reçue au greffe le 10 avril 2025, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir la levée de la mesure d’hospitalisation complète.

L’avis motivé établi le 14 avril 2025 par le Dr [Y] [N] a décrit une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitements chez Mme [B]. Le discours de Mme [B] était décrit comme étant hermétique, désorganisé, avec beaucoup de réticence, de méfiance, de réponses à côté. Elle avait un vécu de persécution concernant sa fratrie. Elle niait avoir envoyé les messages où elle exprimait des idées suicidaires par défenestration. Elle était décrite comme ayant un sentiment de toute puissance dans le service, pensant que le service cherchait à l’euthanasier, n’ayant aucune reconnaissance de ses troubles et étant opposée à la prise d’un traitement médicamenteux, qui avait dû lui être administré par injection intra-musculaire. Le médecin a estimé que l’état de santé de Mme [B] relevait de l’hospitalisation complète.

Dans un certificat de situation du 17 avril 2025 du Dr [Y] [N], il était relevé que l’état clinique de Mme [B] était compatible avec son audition.

A l’audience du 18 avril 2025, Mme [B] ne comparaissait pas.

Par ordonnance en date du 18 avril 2025, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la requête et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.

Par ordonnance en date du 28 avril 2025, le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte de la cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance en date du 18 avril 2025.

Par requête en date des 02 et 03 mai 2025, Mme [B] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Par ordonnance en date du 09 mai 2025, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les demandes de mainlevée formulées par Mme [B].

Mme [B] a formé appel de l’ordonnance en date du 09 mai 2025 par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d’appel le 15 mai 2025.

Mme [B] dit ne pas se considérer comme malade et ne pense pas avoir besoin d’un traitement psychiatrique. Elle dit ne ressentir ni troubles, ni dangerosité, ni situation qui exigerait une mesure aussi contraignante. Elle écrit qu’elle ne consent pas aux soins et souhaite retrouver sa liberté.

Le ministère public a sollicité la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Dans le certificat du 20 mai 2025 le Dr [Y] [N] précise que ce jour on constate une amélioration clinique relative, avec un moindre vécu de persécution, une excitation psycho-motrice moindre, un vécu de persécution moins intense, que son état clinique reste néanmoins très fluctuant : elle reste très réticente en entretien, est très énigmatique, voire réticente, elle nie toujours avoir envoyé des messages de menaces suicidaires. Il ajoute constater encore des phases d’accélération psycho-motrice, une hostilité fluctuante, une agressivité verbale, bien que de moindre intensité, et surtout à ses retours de permission de sortie. Selon lui, l’alliance thérapeutique est fragile, elle accepte passivement les médicaments en hospitalisation mais n’a pas l’intention de Ies poursuivre à la sortie, elle nie tout trouble psychiatrique et reste projective.

Il conclut que l’hospitalisation complète et continue sous contrainte est à maintenir.

A l’audience du 22 mai 2025, Mme [B] s’est opposée à la publicité des débats et a indiqué que c’est elle qui a pris contact car elle ne se sentait pas bien et qu’elle devrait donc, maintenant qu’elle se sent mieux, pouvoir repartir de l’hôpital. Elle a indiqué contester l’agressivité, l’hostilité qui est notée dans les certificats admettant avoir pu se plaindre lorsqu’on a usé de contention et que cela lui a fait mal.

Elle estime ne pas avoir besoin du traitement psychiatrique et souhaite pouvoir revoir son généraliste pour traiter ses problèmes d’insomnies.

Son conseil a indiqué ne pas avoir d’irrégularité à relever sur le plan procédural, que sa cliente lui a affirmé qu’elle va bien, qu’elle a eu des problèmes avec son voisinage mais a le souhait de déménager, qu’elle sollicite la main levée de l’hospitalisation sous contrainte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel :

Aux termes de l’article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Selon l’article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

En l’espèce, Mme [B] a formé le 15 mai 2025 un appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes du 09 mai 2025.

Cet appel, régulier en la forme, sera donc déclaré recevable.

Sur la régularité de la procédure :

La saisine du juge prévue par l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.

Aux termes de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d’irrégularité, celle-ci n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il ressort des avis et pièces mentionnés dans l’exposé des faits et de la procédure que celle-ci n’est pas contestée.

Sur le fond :

Aux termes du I de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1».

Il convient de rappeler, qu’en application de l’article L 3212-1 I du code de la santé publique, le juge statue sur le bien fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

En l’espèce, il ressort du certificat médical initial que Mme [B] est atteinte d’une schizophrénie en rupture de traitements, qu’elle présentait des propos suicidaires ou menaces de défenestration, des délires paranoiaques au moment de l’installation dans l’ambulatoire, qu’elle avait une attitude prostrée ne répondant pas aux questions.

Outre le fait que le péril imminent ne doit être caractérisé qu’au moment de l’admission, le certificat médical établi le 20 mai 2025 par le Dr.[Y] [N] précise que ce jour on constate une amélioration clinique relative, avec un moindre vécu de persécution, une excitation psycho-motrice moindre, un vécu de persécution moins intense, que son état clinique reste néanmoins très fluctuant : elle reste très réticente en entretien, est très énigmatique, voire réticente, elle nie toujours avoir envoyé des messages de menaces suicidaires. Il ajoute constater encore des phases d’accélération psycho-motrice, une hostilité fluctuante, une agressivité verbale, bien que de moindre intensité, et surtout à ses retours de permission de sortie. Selon lui, l’alliance thérapeutique est fragile, elle accepte passivement les médicaments en hospitalisation mais n’a pas l’intention de Ies poursuivre à la sortie, elle nie tout trouble psychiatrique et reste projective.

Les propos de Mme [B] à l’audience sont en concordance avec le dernier avis psychiatrique.

Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l’état mental de Mme [B] imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, que ses troubles rendaient impossible son consentement et qu’il existait un péril imminent pour sa santé.

A ce jour, au vu de la teneur du certificat médical du 20 mai dernier, l’état de santé mentale de l’intéressée n’est pas stabilisé, la mesure d’hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire malgré une amélioration et du fait du refus des soins par l’intéressée.

Les conditions légales posées par l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l’hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.

Sur les dépens :

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Catherine Léon, présidente de chambre, statuant publiquement,et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,

Reçoit Mme [B] en son appel,

Confirme l’ordonnance entreprise,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Rennes, le 26 Mai 2025 à 15 heures.

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,

Catherine LEON, Présidente

Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à Mme [R] [B], à son avocat, au CH et ARS /tiers demandeur /curateur-tuteur,

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD,

Le greffier,