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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 20 mai 2025, n° 25/00072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Brest, 29 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association AEROCLUB BREST FINISTERE, S.A.S. ALPHA CONSULTING ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE XENON AVIATION |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/00072 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VQR4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de la saisine : 06 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BREST
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[U] [B]
Représenté par Mme [O] [G] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEES
Association AEROCLUB BREST FINISTERE
S.A.S. ALPHA CONSULTING ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE XENON AVIATION
— ------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée d’Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les conclusions transmises le 28 mars 2025 par le conseil de Monsieur [U] [B],
Vu la demande d’observation, sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, transmise par le greffe le 01 avril 2025 restée sans réponse,
Considérant que Monsieur [U] [B] n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Brest ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [B], aux dépens.
RENNES, le 20 mai 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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