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Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 29 juillet 2025, n° 25/01113
CA Rennes
Désistement 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Droit au désistement d'instance

    La cour a constaté que le désistement d'instance a été valablement effectué, entraînant l'extinction de l'instance.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens en cas de désistement

    La cour a jugé que le désistement des appelants entraîne leur condamnation aux dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Les appelants ont déposé des conclusions de désistement d'instance. La question juridique posée est de savoir si ce désistement met fin à la procédure d'appel.

La cour d'appel constate le désistement d'instance des appelants. Elle considère que ce désistement, intervenu avant toute conclusion au fond des intimés, éteint l'instance.

Par conséquent, la cour d'appel se déclare dessaisie de l'affaire. Elle condamne les appelants aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 3e ch. com., 29 juil. 2025, n° 25/01113
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 25/01113
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. COMPAGNIE MARCO POLO

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°118

N° RG 25/01113 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VWIZ

Mme [B] [E]

Mme [BT] [M]

Mme [BT] [H]

Mme [V] [T] [D] [PY]

M. [K] [O]

Mme [PN] [I]

Mme [X] [S] (EPOUSE [P])

Mme [XA] [F]

M. [KG] [W]

Mme [GP] [Z]

Mme [N] [U]

Mme [HA] [ZL]

Mme [A] [EE]

Mme [R] [Y] [HK]

Mme [G] [WF] [JW]

Mme [EO] [RI]

Mme [C] [XK]

C/

S.A.S. COMPAGNIE MARCO POLO

S.E.L.A.R.L. AXYME SELARL

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BEZIZ

Me BONTE

Me LHERMITTE

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 63]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 29 JUILLET 2025

Le vingt neuf Juillet deux mille vingt cinq, Madame [GP] RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTS:

Madame [B] [E]

née le [Date naissance 29] 1960 à [Localité 58]

[Adresse 18]

[Localité 31]

Madame [BT] [M]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 67]

[Adresse 20]

[Localité 43]

Madame [BT] [H]

née le [Date naissance 12] 1971 à [Localité 64]

[Adresse 9]

[Localité 48]

Madame [V] [T] [D] [PY]

née le [Date naissance 25] 1963 à [Localité 70]

[Adresse 39]

[Localité 54]

Monsieur [K] [O]

né le [Date naissance 22] 1966 à [Localité 55]

[Adresse 13]

[Localité 65]

Madame [PN] [I]

née le [Date naissance 10] 1960 à [Localité 66]

[Adresse 21]

[Localité 40]

Madame [X] [S] (EPOUSE [P])

née le [Date naissance 26] 1962 à [Localité 69]

[Adresse 33]

[Localité 37]

Madame [XA] [F]

née le [Date naissance 23] 1962 à [Localité 68]

[Adresse 38]

[Localité 51]

Monsieur [KG] [W]

né le [Date naissance 14] 1996 à [Localité 59]

[Adresse 45]

[Localité 44]

Madame [GP] [Z]

née le [Date naissance 11] 1994 à [Localité 62]

[Adresse 34]

[Localité 52]

Madame [N] [U]

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 56]

[Adresse 16]

[Localité 32]

Madame [HA] [ZL]

née le [Date naissance 30] 1970 à [Localité 57]

[Adresse 15]

[Localité 50]

Madame [A] [EE]

née le [Date naissance 27] 1969 à [Localité 60]

[Adresse 19]

[Localité 46]

Madame [R] [Y] [HK]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 61]

[Adresse 5]

[Localité 47]

Madame [G] [WF] [JW]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 64]

[Adresse 17]

[Localité 53]

Madame [EO] [RI]

née le [Date naissance 24] 1971 à [Localité 72]

[Adresse 7]

[Localité 35]

Madame [C] [XK]

née le [Date naissance 28] 1966 à [Localité 71]

[Adresse 8]

[Localité 49]

Représentés par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A

INTIMES:

S.A.S. COMPAGNIE MARCO POLO, inscrite au RCS de [Localité 63] sous le N° 483 223 905, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège

[Adresse 6]

[Localité 41]

Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

AXYME SELARL en la personne de Me [J] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire des Sociétés PAULE KA SAS, KALIN SAS, PAULE KA HOLDING SAS,

[Adresse 36]

[Localité 42]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du 19 décembre 2024 du tribunal de commerce de Nantes RG 2021001055,

Vu la déclaration d’appel du 25 fvrier 2025 de Mme [B] [E], Mme [BT] [M], Mme [BT] [H], Mme [V] [T] [D] [PY], M. [K] [O], Mme [PN] [I], Mme [X] [S] épouse [P], Mme [XA] [F], M. [KG] [W], Mme [GP] [Z], Mme [N] [U], Mme [HA] [ZL], Mme [A] [EE], Mme [R] [Y] [HK], Mme [G] [WF] [JW], Mme [EO] [RI], Mme [C] [XK],

Vu les conclusions de désistement d’instance déposées le 28 février 2025 par les appelants,

Vu l’absence de conclusions au fond des intimés,

Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Les appelants s’étant valablement désistés, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’appelant sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d’instance de Mme [B] [E], Mme [BT] [M], Mme [BT] [H], Mme [V] [T] [D] [PY], M. [K] [O], Mme [PN] [I], Mme [X] [S] épouse [P], Mme [XA] [F], M. [KG] [W], Mme [GP] [Z], Mme [N] [U], Mme [HA] [ZL], Mme [A] [EE], Mme [R] [Y] [HK], Mme [G] [WF] [JW], Mme [EO] [RI], Mme [C] [XK],,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par Mme [B] [E], Mme [BT] [M], Mme [BT] [H], Mme [V] [T] [D] [PY], M. [K] [O], Mme [PN] [I], Mme [X] [S] épouse [P], Mme [XA] [F], M. [KG] [W], Mme [GP] [Z], Mme [N] [U], Mme [HA] [ZL], Mme [A] [EE], Mme [R] [Y] [HK], Mme [G] [WF] [JW], Mme [EO] [RI], Mme [C] [XK],, enregistrée sous le numéro RG 25/01113,

Déclarons la cour dessaisie de cette instance,

Condamnons Mme [B] [E], Mme [BT] [M], Mme [BT] [H], Mme [V] [T] [D] [PY], M. [K] [O], Mme [PN] [I], Mme [X] [S] épouse [P], Mme [XA] [F], M. [KG] [W], Mme [GP] [Z], Mme [N] [U], Mme [HA] [ZL], Mme [A] [EE], Mme [R] [Y] [HK], Mme [G] [WF] [JW], Mme [EO] [RI], Mme [C] [XK], aux dépens,

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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