Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 5 juin 2025, n° 24/02154 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02154 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UVVY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Avril 2024
Date de la saisine : 10 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 01 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[O] [P]
Représenté par Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1845 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
Organisme [Localité 1] METROPOLE HABITAT Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 274 400 027, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 503580
— -------------------------------------------------------------------------
86
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant ,ayant quitté le logement ,s’est désisté de son recours le 27 Mai 2025,
Que l’intimé accepte ce désistement sous réserve que les dépens soient à la charge de l’appelant,
CONSTATE l’extinction de l’instance
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 05 Juin 2025
[L] [E]
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