Désistement 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. du surendettement, 1er avr. 2025, n° 24/05487 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
N° RG 24/05487 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VH2D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Septembre 2024
Date de la saisine : 04 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Mme [P] [L]
INTIMES
M. [U] [E]
[3]
[F]
[4]
[5]
[1]
[H]
— -------------------------------------------------------------------------
ORD 31
Vu l’article 941 du code de procédure civile,
Vu les articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Suivant déclaration du 1er juin 2023, Mme [P] [L] née [X] a saisi la [2] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
La commission a déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
M. [U] [E], créancier, a contesté cette décision.
Suivant jugement du 12 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a :
Déclaré le recours de M. [U] [E] recevable en la forme.
Constaté que la situation de Mme [P] [L] née [X] n’était pas irrémédiablement compromise.
Renvoyé le dossier à la [2] pour qu’elle mette en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du code la consommation.
Laissé les frais et les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration du 18 septembre 2024, Mme [P] [L] née [X] a formé appel.
Suivant lettre du 11 février 2025, Mme [P] [L] née [X] a indiqué se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement d’appel de Mme [P] [L] née [X] ne contient aucune réserve.
Les parties intimées n’ont formulé aucune observation.
Il convient en conséquence, conformément aux articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel et l’extinction de l’instance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par Mme [P] [L] née [X].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Rennes, le 01 Avril 2025.
Le greffier. Le président de chambre.
Aïchat ASSOUMANI [T] [Z]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communication des pièces ·
- Siège social ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- État ·
- Telechargement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Verger ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Exécution déloyale ·
- Convention collective ·
- Prétention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Bouc ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Contestation ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Bourgogne ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Référé ·
- Cessation des paiements
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Successions ·
- Copie ·
- Compte ·
- Boni de liquidation ·
- Communication des pièces ·
- Vente ·
- Indivision
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Gauche ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Certificat médical ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Demande ·
- Violence ·
- Coups
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Ouverture ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Demande ·
- Commerce ·
- Bilan ·
- Procédure
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Bonne foi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mauvaise foi ·
- Logement ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Loyer
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au crédit-bail ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Banque ·
- Jugement ·
- Commission de surendettement ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Surendettement des particuliers ·
- Dette ·
- Solde ·
- Défaut de paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Intervention forcee ·
- Ags ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Plan de redressement ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Administrateur judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Carrelage ·
- Assureur ·
- Santé ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Dommage ·
- Franchise ·
- Assurances
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Diligences ·
- Mentions ·
- Prolongation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.