Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 24 juil. 2025, n° 25/00419 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00419 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/00419 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VSAS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 janvier 2025
Date de la saisine : 17 janvier 2025
Date de la décision attaquée : 04 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[M] [J]
Représenté par Me Christophe MANANT de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier E00087IS
INTIMEE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0008K1M
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°106
M. David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [M] [J] du 17 janvier 2025 dans une instance l’opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 7 juillet 2025 ;
Vu les observations du conseil de l’appelant du 8 juillet 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 17 avril 2025 ;
Qu’il convient de rappeler à cet égard que l’appelant qui a formulé une demande d’aide juridictionnelle, comme c’est le cas en l’espèce, ne bénéficie pas du fait de cette demande d’un report du point de départ du délai pour remettre ses conclusions au greffe ;
Qu’il est constant que M. [M] [J] n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS caduque la déclaration d’appel.
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 24 juillet 2025.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Mise à pied ·
- Cigarette ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Stupéfiant ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Présomption d'innocence ·
- Route
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Intervention forcee ·
- Litispendance ·
- Incident ·
- Sursis à statuer ·
- Irrecevabilité ·
- Demande ·
- Saisie ·
- Exception
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Suspension ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Plan de redressement ·
- Désistement ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation ·
- Banque
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Original ·
- Assurance maladie ·
- Paiement ·
- Prescription ·
- Action ·
- Prestation ·
- Courrier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Technique ·
- Conditions de travail ·
- Poste ·
- Obligations de sécurité ·
- Loyauté ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Licenciement ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Injonction de payer ·
- Comptabilité ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Extrait ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Solde
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Manutention ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges ·
- Carton ·
- Travail ·
- Liste ·
- Gauche ·
- Sac ·
- Reconnaissance
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Rhône-alpes ·
- Condamnation ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Dispositif ·
- Diligences
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Mauvaise foi ·
- Vendeur professionnel ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Emploi
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre des avocats ·
- Ordonnance de taxe ·
- Partage successoral ·
- Facture ·
- Aide juridictionnelle ·
- Lettre recommandee ·
- Désistement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Forfait ·
- Harcèlement moral ·
- Adresses ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Entretien ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.