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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 27 mai 2025, n° 25/00181 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 25/00181 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ3D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2025
Date de la saisine : 09 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[L] [H] épouse [X]
Représentée par Me Lison RIDARD-DESGUES, avocat au barreau de RENNES
[T] [X]
Représenté par Me Lison RIDARD-DESGUES, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[Z] [Y] [C]
[M] [Y] [C]
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 74
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu’un accord est intervenu entre les parties,
Considérant qu’au terme de cet accord Mme [L] [H] épouse [X] et M.[T] [X] se sont désistés de leur recours le 22 Mai 2025,
Que les intimés n’ont pas constitué avocat et n’ont pas conclu ; qu’ils n’ont fait valoir aucune demande,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Mme [L] [H] épouse [X] et M.[T] [X] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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