Irrecevabilité 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 30 janv. 2025, n° 25/00075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. SCMI INDUSTRIES, que l' appel a été formé par la S.A.R.L. SCMI INDUSTRIES |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/00075 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VQSI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Novembre 2024
Date de la saisine : 06 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. SCMI INDUSTRIES représentée par Mme [M] [I]
INTIMES
[N] [P]
[F] [P]
[H] [R] [N] [P]
[V] [O] [N] [P]
[W] [P]
— -------------------------------------------------------------------------
n° 2025/16
La présidente de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par la S.A.R.L. SCMI INDUSTRIES, représentée par Mme [M] [I] par lettre recommandée avec avis de réception du 25 Novembre 2024 contre une ordonnance de référé rendue le 07 Novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de NANTES ;
Que les intimés n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 30 Janvier 2025
le greffier, le président,
Mme Omnès, Mme Le Champion,
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