COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

MINUTE n° :

N° RG 25/00441 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AM

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[G] [B]

M^e Céline LASEK

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

M^e FLECHEUX

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Céline LASEK de la SELEURL Céline Lasek Avocat, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, Avocat Général

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la cour d’appel le 18 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 26 septembre 2025 ;

Vu l’avis sollicité auprès du ministère public en date du 26 septembre 2025.

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [G] [B] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 24 septembre 2015 au 16 octobre 2015.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de monsieur [G] [B].

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles

Natacha BOURGUEIL, greffier

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT