Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 avril 2024, n° 22/02815

TGI Évry 16 décembre 2021

CA Paris 4 avril 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la médiation
La cour a considéré que la médiation était conforme aux intérêts des parties et offrait une solution appropriée au litige.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne une affaire en matière de baux commerciaux opposant la société Foncière Paris Languedoc à la SAS Groupe Immobilière Casino. La cour d'appel a ordonné une mesure de médiation judiciaire dans le but de trouver une solution négociée au conflit. Les parties ont exprimé leur accord pour cette mesure. Un médiateur a été désigné et les séances de médiation se dérouleront dans ses locaux ou dans un autre lieu convenu avec les parties. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prorogation sur demande des parties ou du médiateur. Le médiateur informera la cour de l'issue de la médiation, soit un accord entre les parties, soit l'absence d'accord. Dans ce dernier cas, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 4 avr. 2024, n° 22/02815
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02815
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 16 décembre 2021, N° 16/03962
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODBruno REGNIER
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A. SOCIETE FONCIERE PARIS LANGUEDOC c/ S.A.S. L' IMMOBILIERE DU GROUPE CASINO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 22/02815 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGE3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Février 2022

Date de saisine : 15 Février 2022

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 16/03962 rendue par le Tribunal judiciaire d’EVRY le 16 Décembre 2021

Appelante :

S.A. SOCIETE FONCIERE PARIS LANGUEDOC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2167754

Intimée :

S.A.S. L’IMMOBILIERE DU GROUPE CASINO, représentée par M^e Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34690

ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN MEDIATEUR

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’appel déclaré le 4 février 2022 par la société Foncière Paris Languedoc contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Evry le 16 décembre 2021 dans le litige l’opposant à la SAS Groupe Immobilière Casino ;

Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu, le 27 mars 2023, en présence des parties et de leurs conseils à l’occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d’une mesure judiciaire de médiation ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

[X] [V] – [Adresse 2]. : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 3]

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons ladite provision à la somme de 4.000 €, à proportion de 2.000 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure ;

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter de la date de la première réunion plénière

de médiation, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Disons que, dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 03 juillet 2024 ;

Réservons les dépens.

Paris, le 04 avril 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats