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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 25 juil. 2025, n° 25/00392 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/00392 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VR5X
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 janvier 2025
Date de la saisine : 17 janvier 2025
Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[D] [N]
Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIME
[Z] [M]
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°111
M. David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [D] [N] du 16 janvier 2025 ;
Vu l’avis d’observation sur la caducité de la déclaration d’appel du 28 mai 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant disposait d’un délai d’un mois à compter du 16 avril 2025 pour signifier ses conclusions à l’intimé non constitué ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour signifier ses conclusions à l’intimé expirait le 16 mai 2025 ;
Qu’il est constant que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à l’intimé dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque;
PAR CES MOTIFS
DISONS la déclaration d’appel caduque.
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 25 juillet 2025.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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