Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 24 avr. 2025, n° 24/06610 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06610 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Quimper, 16 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/06610 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VOE4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Décembre 2024
Date de la saisine : 10 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 16 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [O]
Représenté par Me Jean-christophe CADILHAC de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 23.59
INTIME
[I] [D]
Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier E000828Q
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST
Représentée par Me Jean-christophe CADILHAC de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER
— -------------------------------------------------------------------------
N° 68/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la SELARL MJ OUEST es-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [N] [O] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 01 Avril 2025,
Que Monsieur [I] [D] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 18 Avril 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS SELARL MJ OUEST es-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [N] [O] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 24 Avril 2025
Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Médiation ·
- Appel ·
- Assesseur ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Action
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Ressortissant ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Délégation ·
- Éloignement ·
- Langue
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Évaluation ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Avis ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Anniversaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Homme ·
- Caisse d'épargne ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Association sportive ·
- Condamnation ·
- Bulletin de paie ·
- Conseil ·
- Jugement ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droits des victimes ·
- Administration ·
- Interdiction ·
- Assignation ·
- Droit d'accès
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Surcharge ·
- Restaurant ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Personnel ·
- Contrats
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Sucrerie ·
- Possession ·
- Acte ·
- Titre ·
- Prescription ·
- Expertise ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Construction ·
- Courrier ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Crédit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Menaces ·
- Liberté ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordre public
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commune ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Garantie ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.