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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 23 sept. 2025, n° 25/02375 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/02375 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V5MI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 avril 2025
Date de la saisine : 25 avril 2025
Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
Représentée par Me Nolwenn TROADEC, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier E0009M8F
INTIMES
[Y] [P]
[N] [Z]
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°131
David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de BABIN Ludivine, greffier
Vu les articles 908 et 913-5 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de la société Compagnie générale de location d’équipements du 25 avril 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 20 août 2025 ;
Vu les observations de la société Compagnie générale de location d’équipements du 22 août 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelante disposait d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelante expirait le 25 juillet 2025 ;
Qu’il est constant que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la déclaration d’appel caduque.
LAISSONS les dépens à la charge de la société Compagnie générale de location d’équipements.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 23 septembre 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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