Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 22 avr. 2025, n° 22/01038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/01038 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Brest, 14 janvier 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 22/01038 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SPR6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Février 2022
Date de la saisine : 18 Février 2022
Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BREST
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[K] [J] épouse [R]
Représentée par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 320015
INTIMEE
S.A. PEI (PROPRETÉ ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL)
— ------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu l’absence de conclusions dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/01038,
Considérant que Madame [K] [J] ép [R] n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l’appel interjeté le 18 février 2022 à l’encontre du jugement rendu le 14 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Brest ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [K] [J] ép [R] aux dépens.
RENNES, le 22 avril 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Police ·
- Ministère ·
- Jonction ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Document unique ·
- Immigration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Territoire français ·
- Ordre public ·
- Motivation ·
- Prolongation ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Éloignement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Chêne ·
- Appel ·
- Timbre ·
- Date ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Pacte ·
- Droit de vote ·
- Action ·
- Tiers ·
- Erreur ·
- Cession ·
- Finances ·
- Associé ·
- Expert ·
- Minorité
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Frais de scolarité ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Management ·
- Formation ·
- Gestion ·
- Paiement ·
- In solidum ·
- Engagement ·
- Taux légal
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Ouvrage ·
- Trouble ·
- Rapport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Rétractation ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voies de recours ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Acte ·
- Mutuelle ·
- Délai ·
- Participation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Garantie ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Assureur ·
- Isolation thermique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Contrat de vente ·
- Vendeur ·
- Annulation ·
- Rétractation ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Restitution ·
- Vente
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Exigibilité ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Déséquilibre significatif ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Pièces
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Chauffage ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Compteur ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.