Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 22 mai 2025, n° 24/03325 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/03325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. GAUTIER FRET SOLUTIONS, STG SERVICES, la SAS SOCIETE TRANSPORT GAUTIER c/ S.A.S.U. STG FRIGORIFIQUE, S.A.S.U., la SAS, Syndicat SYNDICAT CFDT TRANSPORTS BRETAGNE, S.A.S. TRANSPORTS G GAUTIER |
Texte intégral
7ème Ch Prud’homale
ARRÊT N° 152/2025
N° RG 24/03325 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U3CS
S.A.S. TRANSPORTS G GAUTIER
S.A.S.U. STG FRIGORIFIQUE
S.A.S.U. GAUTIER FRET SOLUTIONS
S.A.S.U. STG SERVICES
C/
Syndicat SYNDICAT CFDT TRANSPORTS BRETAGNE
RG CPH : F 18/00584
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Avril 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTES :
S.A.S. TRANSPORTS G GAUTIER
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. STG FRIGORIFIQUE venant aux droits de la SAS SOCIETE TRANSPORTS GAUTIER
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. GAUTIER FRET SOLUTIONS Venant aux droits de la SAS SOCIETE TRANSPORT GAUTIER
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. STG SERVICES Venant aux droits de la SAS SOCIETE TRANSPORTS GAUTIER
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Syndicat SYNDICAT CFDT TRANSPORTS BRETAGNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
Vu le jugement du Conseil des Prud’hommes de [Localité 5] en date du 07 Avril 2021 ;
Vu la déclaration d’appel de la Sas Transports G GAUTIER, la SASU STG FRIGORIFIQUE venant aux droits de la SAS Société TRANSPORTS GAUTIER, de la SASU GAUTIER FRET SOLUTIONS venant aux droits de la SAS Société TRANSPORT GAUTIER, la SASU STG SERVICES venant aux droits de la SAS SOCIETE TRANSPORTS GAUTIER reçue au greffe de la Cour le 14 Mai 2021 ;
Vu l’arrêt du 23 Mai 2024 de disjonction de l’instance enrôlée sous le numéro 21/2973 ;
Vu l’avis de fixation du greffe civil central daté du 06 juin 2024 créant l’affaire répertoriée RG 24/03325 ayant pour appelante l’ensemble des sociétés visées dans le jugement du Conseil des Prud’hommes du 07 avril 2021 et pour la partie intimée le Syndicat DVDT TRANSPORTS BRETAGNE.
Par conclusions en date du 28 avril 2025, les appelantes entendent se désister dans cette affaire et renvoyer pour leurs arguments concernant les demandes présentées par le syndicat CFDT TRANSPORTS BRETAGNE aux affaires enrôlées sous les numéros:RG 24/03308, RG 24/03319, RG 24/03314, RG 24/03306, RG 24/03307
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance des parties appelantes emportant extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/03325.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Appel ·
- Épouse ·
- Charges ·
- Procédure
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Preneur ·
- Entreprise ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Taxes foncières
- Débiteur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Dépense ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Remboursement ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Matériel ·
- Livraison ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Fournisseur ·
- Locataire ·
- Siège social
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Point de départ ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Demande ·
- Valeur ·
- Titre ·
- Notaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Algérie ·
- Avocat ·
- Administration pénitentiaire ·
- Conseil d'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Contrainte ·
- Demande
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Contribuable ·
- Adresses ·
- Impôt ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fortune
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Absence prolongee ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Courriel ·
- Attestation ·
- Poste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Holding ·
- Commandement ·
- Saisie immobilière ·
- Péremption ·
- Saisie pénale ·
- Exécution ·
- Surenchère ·
- Publication ·
- Jugement ·
- Adjudication
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Péremption ·
- Mandataire judiciaire ·
- Brie ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ags ·
- Qualités ·
- Associations
- Comptabilité ·
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Personne morale ·
- Administration fiscale ·
- Morale ·
- Redressement fiscal ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.