Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 7 février 2026, n° 26/00794

CA Versailles 7 février 2026

Arguments

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Accepté
Illégalité de la prolongation de la rétention
La cour a estimé que les conditions de la rétention n'étaient pas remplies, justifiant ainsi la mainlevée de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 7 févr. 2026, n° 26/00794
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/00794
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CALAFJean-Paul TOMASIAnna LAUV
Parties :	PREFECTURE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 52

N° RG 26/00794 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVQF

Du 07 FEVRIER 2026

ORDONNANCE

LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Florence MICHON, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Léa CORTINOVIS, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [O] [S]

né le 07 Décembre 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) (-)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]

Comparant par visioconférence

assisté de M^e Anna LAUV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327, M^e Sandrine CALAF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 45

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de M^e Jean Paul TOMASI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’arrêté du préfet en date du 07/12/2026 maintenant l’intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,

Vu la notification de ces décisions,

Vu l’ordonnance rendue le 05 Février 2026 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] ordonnant la prolongation de la rétention,

Vu l’appel de l’intéressé(e) en date du 06/02/2026,

L’intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

SUR CE

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Prononcé publiquement,

En la forme, recevons le recours,

Au fond,

Fait à [Localité 6], le X à X heures

Et ont signé la présente ordonnance, Florence MICHON, Conseillère et Léa CORTINOVIS, Greffière

Le/La Greffière, Le/La Conseillère,

Léa CORTINOVIS Florence MICHON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;