Désistement 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 29 janv. 2026, n° 23/04563 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/04563 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T7IY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juillet 2023
Date de la saisine : 25 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[O] [P]
Représenté par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 23154
[H] [P] épouse [J]
Représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 23154
INTIMEE
S.A.R.L. HOTEL ATLANTIS SARL
Représentée par Me Xavier-pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier 20180250
— -------------------------------------------------------------------------
10
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de l’instance et de l’action le 30 Décembre 2025 suite à l’accord intervenu entre les parties,
Que les intimés acceptent ce désistement,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action ;
Dit que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,
.
RENNES, le 29 janvier 2026
[D] [R]
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