Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 16 avr. 2026, n° 23/01508 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/01508 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 13 février 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 23/01508 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TSU5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Mars 2023
Date de la saisine : 13 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[J] [O]
Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 2.060/21
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 20230139
— -------------------------------------------------------------------------
[2]
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que [J] [O] s’est désisté de son appel engagé à l’encontre du jugement rendu par le Conseil des prud’hommes de [Localité 1] le 03 Mars 2026,
Que S.A.R.L. [X] [3] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Que S.A.R.L. [X] [3] a accepté le désistement le 24 mars 2026
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance, et le dessaisissement de la Cour,
LAISSONS à chaque partie la charge des ses frais irrépétibles et ses dépens.
RENNES, le 16 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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