Non-lieu à statuer 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 26 mars 2026, n° 24/04761 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04761 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 17 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/04761 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VDMW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Août 2024
Date de la saisine : 13 Août 2024
Date de la décision attaquée : 17 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
,
[J], [V]
Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 21.17750
INTIMEE
S.A.S., [1] anparavant dénommée, [Adresse 1]
Représentée par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE – N° du dossier 442971
— -------------------------------------------------------------------------
N°OCME 43
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que, [J], [V] s’est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 Février 2026,
Que réciproquement, la S.A.S., [1] auparavant dénommée, [2] en l’absence d’appel incident, déclare accepter le désistement par conclusions notifiées au greffe le 23 Février 2026.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Monsieur, [J], [V] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties et disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles.
RENNES, le 26 Mars 2026,
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en état,
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