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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 4 juin 2026, n° 26/01984 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/01984 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WMCF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Mars 2026
Date de la saisine : 23 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. LPM
Représentée par Me Charlotte QUILLIER, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E000HGAR
INTIMEE
S.C.I. RIVE DROITE
Représentée par Me Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 21.10847
— -------------------------------------------------------------------------
2026/84
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 25 Mai 2026,
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 04 Juin 2026,
le greffier, le magistrat de la mise en état,
Mme [H] [A] [I]
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