Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 4 févr. 2026, n° 25/02807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 avril 2025, N° 20/05063 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/02807 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6U5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mai 2025
Date de la saisine : 20 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 14 AVRIL 2025
Décision attaquée : Jugement rendu le 14 avril 2025 par 1ère chambre civile du TJ de [Localité 4] (RG 20/05063)
Juridiction : TJ DE [Localité 4]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. WEST PROMOTION dont le siège social est [Adresse 1],
Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20200113
INTIMEE
S.C.I. [Adresse 5] sisE [Adresse 3]
Représentée par Me Lison RIDARD-DESGUES de l’AARPI TELMA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000A3H1
Représentée par Me Clément CARON de la SELARL BOEGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
— -------------------------------------------------------------------------
OCME n° 10
A. Desalbres, Conseiller de la mise en état,
assisté de J-P Chazal, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Le 19 mai 2025, la société West Promotion a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 14 Avril 2025 (RG 20/05063).
Par conclusions du 18 décembre 2025, la société West Promotion a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société [Adresse 5] et de laisser les dépens à la charge des parties ainsi qu’il a été convenu entre elle selon le protocole d’accord signé le 5 décembre 2025.
Par conclusions reçues le 07 janvier 2026, la société Villa Nova a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son acceptation de désistement et de constater son désistement à l’encontre de la société West Promotion, et de laisser les dépens à la charge des parties ainsi qu’il a été convenu au protocole.
Il convient de constater le désistement d’appel de la société West Promotion à l’égard de la société [Adresse 2].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement de la société West Promotion à l’égard de la société [Adresse 2] et l’extinction de l’instance.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ainsi qu’il en a été convenu selon protocole d’accord signé entre elles.
RENNES, le 04 Février 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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