COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00508 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDFF

N° de Minute : 517

Ordonnance du mercredi 19 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [M]

né le 18 Septembre 1994 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [I] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, présente en salle d’audience à Coquelles

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 19 mars 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 19 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 18 mars 2025 à 12 h 03 notifiée à 12 h 10 à M. [K] [M] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [K] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 18 mars 2025 à 15 h 13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [K] [M] a fait l’objet d’un arrété portant placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de l’ Oise le 14 mars 2025 et notifié le même jour jusqu’à 19h15, en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour d’un an , datée du 15 mars 2025 notifiée le 14 mars 2025.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 mars 2025 à 12h 03 notifiée à 12h10 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [K] [M] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d’appel de M [K] [M] du 18 mars 2025 à 15h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel , M [K] [M] reprend les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut de base légale, de l’erreur manifeste d’appréciation et soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences .

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel et sur le fond,y ajoutant sur les moyens suivants:

Sur la contestation de l’ arrêté de placement en rétention

En application des dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l’espèce,aucune atteinte substantielle aux droits de l’étranger ne résulte de l’erreur matérielle affectant la mesure d’éloignement , s’agissant de la date du 15 mars 2025 alors que cette décision a bien été notifiée le 14 mars 2025 à 18h45 et que l’étranger fait l’objet d’une précédente mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de la préfecture de l’ Oise du 14 avril 2023 notifiée le même jour encore valide figurant en procédure, faisant suite à une précédente mesure d’éloignement du 30 septembre 2021 prise par la même autorité.

Compte-tenu de ses garanties de représentation insuffisantes , aucune mesure moins coercitive

n’était applicable.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Selon l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement dès le placement en rétention.

En l’espèce, l’appelant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien fondé.

Il résulte de la procédure que l’administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un laissez-passer consulaire au consulat marocain par courriel du 14 mars à 20h15 ainsi qu’un routing vers le Maroc le 16 mars à 9h30.

Dès lors, l’étranger qui a déchiré volontairement son passeport lors de son transfert le 14 mars 2025 n’est pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’autorité administrative à son obligation de diligence

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter les moyens et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [M] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le mercredi 19 mars 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^e Henry-pierre RULENCE

Le greffier

N° RG 25/00508 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDFF

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 517 DU 19 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [K] [M]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] [M] le mercredi 19 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître Henry-pierre RULENCE le mercredi 19 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le mercredi 19 mars 2025

N° RG 25/00508 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDFF