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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 2 avr. 2026, n° 25/03396 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03396 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lorient, 7 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. IVEBAT, S.A. SMABTP prise en sa qualité d'assureur de FABRIC METAL LMO et en sa qualité d'assureur de IVEBAT, ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité c/ S.A. AXA FRANCE IARD agissant, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - en sa qualité d'assureur de la société SCT RONCO et ABI STRUCTURE |
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/03396 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V77I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Juin 2025
Date de la saisine : 17 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 07 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
S.A. SMABTP prise en sa qualité d’assureur de FABRIC METAL LMO et en sa qualité d’assureur de IVEBAT, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 250311
S.A.S. IVEBAT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 250311
INTIMES
[X] [P]
Représenté par Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 25-1188
S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège – en sa qualité d’assureur de la société SCT RONCO et ABI STRUCTURE
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20250173
Société AXA FRANCE Iard en sa qualité d’assureur AREST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
DA signifiée par les appelantes le 25 septembre 2025 à personne habilitée
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Intervenante volontaire
Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
S.A. MMA IARD SA
Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 18.00102
S.E.L.A.S. CLEOVAL en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sté MIROITERIE VANNETAISE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
DA signifiée par les appelantes le 26 septembre 2025 à personne habilitée
S.E.L.A.S. AJIRE en sa qualité d’administrateur judiciaire à la LJ de la Sté AMBIANCE AMENAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
DA signifiée par les appelantes le 7 octobre 2025 à personne habilitée
S.E.L.A.S. CLEOVAL prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté AMBIANCE AMENAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
DA signifiée par les appelantes le 26 septembre 2025 à personne habilitée
S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège – en sa qualité d’assureur de la société AMBIANCE AGENCEMENT
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20250173
S.A.S. SMT
Représentée par Me Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 180130
S.E.L.A.S. [I] – LONG La SELAS [I] – LONG, Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée, au capital social de social de 1524,49 euros, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°389 442 997, dont le siège social sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [D] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BAIES ALU, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 482 492 618, dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me François RAYNAUD de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 20230285
S.A.S.U. ABI STRUCTURE
Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 20180404
S.A.S. AREST
Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 20180404
S.A.R.L. [A] [K] [S] en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 250770
S.C.I. SALTEL CONLEAU société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25185
Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT
S.A.S. FABRIC METAL LMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 250770
Représentée par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Société L’AUXILIAIRE société d’assurance à forme mutuelle agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000DNU8
S.A.S.U. DS
Représentée par Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 25-1188
S.A. MAAF ASSURANCES [S] en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 250770
S.A. MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentée par Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 25-1188
S.A. SCT RONCO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20250173
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de BAIE ALU
Représentée par Me Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. ALRE BOBINAGE La S.A..R.L. ALRE BOBINAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] ;
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000AWA5
S.A. ALLIANZ ASSURANCES IARD
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000AKR7
S.A.S. [U] [O] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 257301
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ORD 37
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/03396 et 25/3248 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/3248
RENNES, le 02 Avril 2026
Le magistrat de la mise en état,
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