7ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°195/2026

N° RG 22/05649 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TEFO

Mme [R] [L]

C/

S.A.S. [1] [Localité 1]

RG CPH : F 20/00753

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le : 11/06/2026

à : M^e Marlot

M^e Floret Lemaire

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER et Monsieur Bruno GUINET, magistrats rapporteurs, tenant seuls l’audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [E] [U], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [R] [L]

née le 24 Octobre 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. [1] [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alix FLORET-LEMAIRE de la SELARL V2A AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

Par déclaration faite par R.P.V.A. le 22 Septembre 2022, Madame [R] [L] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud’hommes de RENNES rendu le 05 Septembre 2022.

Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.

La clôture a été prononcée le 21 Octobre 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience des plaidoiries du 24 Novembre 2025 suivant, à l’issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

La mesure de médiation ordonnée le 18 Décembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et de trouver un accord amiable en vertu duquel par conclusions du 14 avril 2026 Madame [R] [L] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens et réciproquement par écritures du 17 avril 2026 la Société [2] SAS [3] [Localité 1] [4] venant aux droits de la Société [1] [Localité 4] déclare accepter ce désistement et sollicite que soit constatée l’extinction de l’instance.

***

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2025 pour permettre d’inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;

Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’instance et d’action de l’appelant, accepté par l’intimée et de laisser les dépens à la charge de Madame [R] [L] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Prononce la révocation de l’ordonnance de clôture datée du 21 Octobre 2025 ;

Décerne acte à Madame [R] [L] de son désistement d’instance et d’action du jugement du Conseil de prud’hommes de RENNES rendu le 05 Septembre 2022 et de son acceptation par la Société [2] SAS [3] Rennes [4] venant aux droits de la Société [1] Rennes Sasu ;

Constate l’extinction subséquente de l’instance ouverte sous le numéro de R.G. 22/05649 et le dessaisissement de la cour.

Laisse les dépens à la charge de Madame [R] [L] à défaut de meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.