Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 19 févr. 2026, n° 25/00646 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/00646 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VTLD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2025
Date de la saisine : 30 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 25 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[B] [O] épouse [J]
[F] [J]
Représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024-89
INTIMEE
[K] [Q] [X] [D] [T] épouse [G] en sa qualité d’ayant droit de Madame [I] [Y] [L] [R] Veuve [P] décédée le 24 août 2024
Représentée par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier E0008LDI
— -------------------------------------------------------------------------
2026/29
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 29 Janvier 2026, en raison d’un accord intervenu entre les parties,
Que l’intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Conformément à l’accord des parties, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
RENNES, le 19 Février 2026
le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Mme Omnès [H] [S]
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