COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00954 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QP3Z

O R D O N N A N C E N° 2024 – 977

du 31 Décembre 2024

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L’ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [U] [K]

né le 04 Mars 1987 à [Localité 4] ( ALGÉRIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

non comparant et représenté par Maître Christopher POLONI, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [X] [H], interprète assermenté en langue ARABE

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L’ARIEGE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Magali VENET conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE L’ARIEGE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36 mois pris à l’encontre de Monsieur [U] [K],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 décembre 2024 de Monsieur [U] [K], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [U] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 décembre 2024 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DE L’ARIEGE en date du 27 décembre 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [U] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance du 27 Décembre 2024 à 15h49 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

— rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [U] [K],

— ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [K] , pour une durée de vingt-six jours à compter du l’expiration du délai de 4 jours suivant notification de la décision de palcement en rétention,

Vu la déclaration d’appel faite le 30 Décembre 2024 par Monsieur [U] [K] , du centre de rétention administrative de [Localité 3], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 10h54,

Vu les courriels adressées le 30 Décembre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DE L’ARIEGE, à l’intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 31 Décembre 2024 à 10 H 45,

Vu l’arrêté de MONSIEUR LE PREFET DE L’ARIEGE en date du 30 décembre 2024 portant assignation à résidence d’un ressortissant étranger, notifié à l’interessé le 30 décembre 2024 à 11h 30 transmis par courriel le 30 décembre 2024 à 15h16 par le centre de rétention administrative de [Localité 3] ;

Vu le courriel adressé le 30 Décembre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DE L’ARIEGE l’informant que l’audience publique sera tenue ce jour à 10 H 45 et l’ invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [U] [K] l’avis à comparaître à cette audience par l’intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents,

L’audience publique initialement fixée à 10 H 45 a commencé à 11h12

PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’avocat, M^e Christopher POLONI développe les moyens de l’appel formé contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l’étranger. Monsieur a été libéré et assigné à résidence sur la base de L’OQTF

— In limine litis, soulève une exception de nulllité, sur l’interpellation des gendarmes et un probléme sur la notification des droits du retenu, le délai indiqué est erroné. Ces nullités entrainent la nullité de la procédure.

— Défaut d’examen erreur manifeste d’appréciation de la situation de vulnérabilité, il y a une incompatibilité de l’état de santé de monsieur avec la rétention.

Le conseiller indique que l’affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 3]

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 30 Décembre 2024, à 10h54, Monsieur [U] [K] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 27 Décembre 2024 notifiée à 15h49, soit dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance querellée, qu’ainsi l’appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Le 30 décembre 2024 M. [K] a été libéré suite à un certificat médical d’incompatibilité de la rétention avec son état de santé et il a été assigné à résidence par la préfecture 09.

Sur l’appel :

Sur le moyen pris de l’illégalité du contrôle d’identité initial:

Il ressort des procès verbaux figurant à la procédure que les gendarmes de la communauté de brigades de [Localité 5] ont été sollicités par le centre hospitalier Ariège-Courserans en raison du comportement de M. [U] [K] qui refusait de quitter l’unité de l’établissement dans lequel il était hospitalisé et causait des troubles alors qu’un médecin venait de déclarer que son hospitalisation n’était plus nécessaire. Le procès verbal d’investigation précise que les gendarmes lui ont demandé de les suivre à l’extérieur du bâtiment pour contrôler son identité et que ce n’est que dans un second temps que l’intéressé a été placé en retenue sur le fondement des articles L.812-1 et L812-2 du CESEDA. Le procès verbal de notification d’exercice des droits et déroulement de la retenue indique d’ailleurs que la mesure de retenue a été précédée d’une vérification d’identité sur le fondement de l’article 78-3 du code de procédure pénale .

Il en découle que les services de gendarmerie étaient, au regard du trouble causé par l’intéressé, fondés à contrôler son identité sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Faute pour ce dernier de pouvoir justifier de son identité , les vérifications opérées ont mis en exergue la situation irrégulière de M. [K] qui a alors été placé en retenue de sorte que les circonstances du contrôle sont clairement établies et que c’est à juste titre que le premier juge a écarté ce moyen de nullité.

Sur le moyen pris de l’irrégularité de la notification des droits en rétention administrative s’agissant de la contestation de l’arrêté portant placement en rétention administrative:

Lors de la notification de ses droits en rétention administrative , il a été indiqué à tort à M. [K] qu’il disposait d’un délai de 48h pour contester la régularité de l’arrêté portant placement en rétention administrative. Il ne justifie cependant d’aucun grief puisqu’il a valablement pu exercer ses droits dès qu’il a formalisé une requête dans les délais légaux.

Les moyens de nullité seront donc rejetés

Sur la requête de M. [K]:.

Sur la situation de vulnérabilité:

M. [K] fait valoir que ses problèmes de santé n’ont pas été pris en compte alors qu’il les a signalés et qu’il souffre de troubles psychiatriques.

Il ressort du certificat médical du Docteur [R] en date du 30 décembre 2024 que l’état de santé de M. [U] [K] est incompatible avec son maintien en centre de rétention administrative de [Localité 3].

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance déférée et de prendre acte que par arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 M. [K] a été assigné à résidence dans le département de l’Ariège.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les exceptions et moyens de nullité

Infirmons la décision déférée,

Prenons acte de l’assignation à résidence de Monsieur [U] [K] né le 04 Mars 1987 à [Localité 4] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne par arrêté préfectoral du préfet de l’Ariège en date du 30 décembre 2024 portant assignation à résidence d’un ressortissant étranger.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 31 Décembre 2024 à 14h28 .

Le greffier, Le magistrat délégué,