Non-lieu à statuer 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 8 janv. 2026, n° 25/05532 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05532 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Guingamp, 9 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/05532 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WE25
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2025
Date de la saisine : 07 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [1] [Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIME
[E] [V] Profession : Vendeur Merchandiseur
Représenté par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000CLDC
— -------------------------------------------------------------------------
N° 3/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. [1] [Adresse 2] s’est désistée de son appel par courriel en date du 05 Janvier 2026,
Que Mr [E] [V] n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 08 Janvier 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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