Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 janvier 2026, n° 25/05311

CA Rennes 27 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 9ème chambre de la Cour d'appel, l'appelant, [H] [R], a saisi la cour pour contester une décision rendue le 18 juillet 2025 par le tribunal de première instance. Les questions juridiques portaient sur la validité de la procédure d'appel et les conséquences d'un éventuel retrait de l'affaire. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais les parties ont finalement décidé de ne pas poursuivre la procédure d'appel. La cour d'appel a donc ordonné le retrait de l'affaire du rôle, tout en précisant que les parties peuvent demander le rétablissement de l'affaire dans un délai de deux ans, sous peine de péremption. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation du retrait de l'affaire, sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 27 janv. 2026, n° 25/05311
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/05311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille DELAHAYE
Cabinet(s) :	MDL AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 25/05311 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEJI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2025

Date de la saisine : 26 Septembre 2025

Date de la décision attaquée : 18 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANT

[H] [R]

Représenté par M^e Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000BUDV

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-35238-2025006840 du 20/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIME

[1]

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2026/

Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Considérant que les parties ont décidé de ne pas poursuivre la procédure d’appel et sollicité le retrait du rôle de l’affaire par courriers du 23 janvier 2026,

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire.

Disons que les parties devront demander le rétablissement de l’affaire avant l’expiration d’un délai de deux ans courant à compter de la notification de cette décision à peine de péremption.

Magistrat chargé d’instruire l’affaire