Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 26 juin 2025, n° 24/05750 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/05750 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. FRANFINANCE, S.A. FRANFINANCE dont le siège social est situé à [ Adresse 6 ], la Société SOGEFINANCEMENT |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/05750 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXLW
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 26 Juin 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05750 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXLW dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [O] [U]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jonathan THOMAS, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155
Plaidant : Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0107
APPELANT
ET
S.A. FRANFINANCE dont le siège social est situé à [Adresse 6], venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, aux termes d’une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 – N° du dossier E00073K2
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Monsieur [O] [U] de la décision rendue le 05 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX dans l’instance l’opposant à la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT,
Attendu que Monsieur [O] [U] a signifié le 18 juin 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.A. FRANFINANCE a accepté le désistement par conclusions en date du 24 juin 2025,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [U] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [O] [U] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la S.A. FRANFINANCE de son acceptation du désistement d’appel de Monsieur [O] [U],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
VU l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [O] [U] à payer à la S.A. FRANFINANCE une indemnité de 800 euros,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [U].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Juin 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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