8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°126

N° RG 22/05584 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-TD3W

Mme [J] [E]

C/

COMMUNE DE [Localité 1]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 2] du 08/07/2022

RG : F 21/00124

Envoi en MÉDIATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à:

— M^e Ronan TIGREAT,

— Me [Localité 3] [Localité 4]

— Mme [O] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Février 2026

devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [O] [H], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Février 2026, date à laquelle a été avancé le délibéré suite à l’accord des parties sur le principe de la médiation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [J] [E]

née le 27 Mars 1969 à [Localité 5] (HAITI)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Ronan TIGREAT, Avocat au Barreau de BREST

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 352380022022008285 du 14/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMÉE :

La COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l’audience par M^e Sarah MOREAU-VERGER substituant M^e Loïg GOURVENNEC, Avocats plaidants du Barreau de BREST

Vu le jugement rendu le 08 Juillet 2022 par le conseil de prud’hommes de BREST,

Vu la déclaration d’appel en date du 16 Septembre 2022 de Mme [J] [E] et les conclusions subséquentes des parties,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA des 16 février 2026 pour Mme [E] et 19 février 2026 pour la Commune de [Localité 1] leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [O] [H] ([Courriel 1] – 06 31 87 08 61) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur à hauteur de 256 € à la charge du Trésor Public pour Mme [J] [E], bénéficiaire d’une Aide Juridictionnelle totale et du solde, soit 894 € à la charge de la Commune de [Localité 1] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNE Mme [O] [H] ([Courriel 1] – 06 31 87 08 61) en qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;

FIXE à 256 € la somme que le Trésor Public devra verser entre les mains du médiateur pour le compte de Mme [J] [E], bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle totale, au terme de la mission de médiation ;

FIXE à 894 € la somme que devra verser la Commune de [Localité 1] entre les mains du médiateur, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNE M^me Sandrine LOPES, Conseillère à la 8ème Chambre Prud’homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DIT que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DIT qu’en cas d’accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du :

Vendredi 05 Juin 2026 à 9h15 (Annexe Pôle Social de la Cour – [Adresse 3] à [Localité 7]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.