Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 25 mars 2025, n° 24/07894 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07894 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 15]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07894 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XD
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d’appel de Versailles du 25 Mars 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07894 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XD dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [T], [B], [J], [E] [Z]
né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 20240159
APPELANT
ET
Madame [Y] [N]
née le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 – N° du dossier 208522
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 13]
[Adresse 14]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 – N° du dossier 208522
Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12]
[Adresse 14]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 – N° du dossier 208522
Madame [H] [G] [C]
née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentant : Me Maxence GENIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 – N° du dossier E0008477
INTIMES
Vu l’appel relevé par Monsieur [T], [B], [J], [E] [Z] de la décision rendue le 20 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de CHARTRES dans l’instance l’opposant à Madame [Y] [N], Monsieur [P] [M], Monsieur [D] [M], et Madame [H] [G] [C],
Monsieur [T], [B], [J], [E] [Z] a déposé le 17 mars 2025 des conclusions désistement d’appel formulé sans réserve, alors que les intimés qui avaient constitué avocat n’ont pas conclu.
Le désistement n’ayant pas à être accepté, il est parfait à sa date de sorte qu’il convient, en application des dispositions combinées des articles400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T], [B], [J], [E] [Z] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le déssitement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [T], [B], [J], [E] [Z] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [T], [B], [J], [E] [Z].
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 25 Mars 2025.
La Greffière, La Conseillère,
Copie aux avocats
le 25.03.2025
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